Jeudi dernier, le 24 août 2017, l'audience de l'affaire des refus d'asile en vertu de l'article F1 (affaire "des Afghans F1") s'est tenue à la Haye. Les requérants sont un afghan qui s'est vu refuser l'asile en raison de l'article F1 ainsi que le Comité néerlandais des juristes des droits de l'homme.

Il s'agit d'une affaire unique aux Pays-Bas, car le Conseil d'État à refuser de recourir à la Cour de justice de l'UE dans cette affaire. Le Conseil d'État, plus haute juridiction des Pays-Bas, qui prend des décisions portant sur le droit relatif à l'immigration, a donc violé le droit européen en ne menant pas d'enquête individuelle autour des rejets de demande d'asile et en refusant de soumettre des questions pré-judiciaires à la CJUE. En vertu du droit communautaire de l'UE, cela constitue une conduite illégale de la part du Royaume des Pays-Bas.

Les "demandeurs d'asile F1"

Aux Pays-Bas, plusieurs centaines d'Afghan.es appartiennent au groupe F1 de demandeurs d'asile. Ils sont suspecté.es d'avoir commis des crimes de guerre pour avoir servis au sein des services secrets dans les années 1980 et 1990. Ces crimes dont ils sont suspectés sont définis dans l'article 1 de la Convention de Genève de 1951 (relative aux statut des réfugié.es).

En raison de ses suspicions, l'État néerlandais a refusé leurs demandes d'asile. Cependant, les personnes se trouvant dans de telles situations sont souvent interdites de retourner dans leur pays d'origine, comme c'est le cas des demandeurs d'asile concernés par cette affaire. Leur situation devient donc extrêmement floue d'un point de vue juridique...

L'octroi de ce statut F1 à ces demandeurs d'asile afghans s'appuie sur une déclaration officielle du pays. Cette dernière explique que, dans les années 1980 et 1990, tous les employés des services secrets afghans ont, quelque soient les tâches exécutées, commis des crimes de guerre.

En réalité, tout demande d'asile émanant d'une personne afghane devrait être examinée de manière individuelle afin d'établir s'il est possible d'appliquer l'article F1. En outre, une telle suspicion devrait entraîner des poursuites pénales. Au lieu de cela, l'État néerlandais octroi le statut F1 aux personnes afghanes et ce de manière catégorique. De plus, seuls eux individus suspectés ont été poursuivis en justice (l'un d'entre eux ayant été condamné pour avoir commis des crimes de guerre).

Les droits et les aides coupées pour ces demandeurs d'asile

Étant donné qu'aucun cas individuel n'est examiné, un vide juridique entoure la situation de nombreux Afghans et ces derniers ne peuvent pas accéder à plusieurs services de base. Les membres de la famille, qui ont souvent un titre de séjour, (parmi lesquels nombreux sont ceux ayant obtenu la citoyenneté entre temps) sont exclus de certaines aides sociales (allocations logement, sécurité sociale, allocations familiales) car leur partenaire ou parent n'a pas de papiers.

L'expulsion vers l'Afghanistan ne représente plus, pour la plupart, une option sûre et est, de fait, interdite par l'Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En définitive : ils.elles n'ont nulle part où aller. Pour certain.es, la situation dure depuis plus de quinze ans.

Le jugement sera délivré le 11 octobre de cette année. Vous pouvez consulter le résumé de la Cour ici.