Technologies et droits

​“Marquer le contenus” : une nouvelle façon de faire de la censure en ligne ?

Les lignes directrices sur le copyright ont mis en place un nouveau régime controversé qui ne contient pas de garde-fous adéquats.

par Eva Simon

Le 7 juin 2021 était la date limite de l’entrée en vigueur de la Directive de l’UE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Comme vous vous en souvenez sans doute, l’article 17 (ou anciennement article 13) avait provoqué une grande indignation. Des dizaines de milliers d’Européens s’étaient opposés en ligne à cette loi et demandé au Parlement européen (PE) de défendre les droits des utilisateurs, la liberté d’expression et le respect de la vie privée. Nous avons demandé aux législateurs européens de s’abstenir de mettre en place des filtres sur les téléchargements obligatoires afin d’éviter de bloquer ou supprimer des contenus considérés comme illégaux sans que des garde-fous soient prévus. Vous avez peut-être vous-même signé la lettre ouverte de Liberties pour sauver les memes et les jeux vidéo en ligne. Grâce à votre soutien, nous avons partiellement atteint ce pourquoi nous nous sommes battus dans la version finale de l’article 17.

Le 4 juin 2021, la Commission européenne a publié les lignes directrices tant attendues qui étaient censées orienter les États membres et les aider à appliquer l’article 17 de façon à respecter les droits des usagers. Ces lignes directrices étaient censées apaiser la tension existante entre les obligations de ne pas permettre la mise en ligne de contenus illégaux d’une part, et la nécessité de ne pas bloquer des contenus légaux d’autre part. Ce guide pour une bonne application de l’article 17 indique clairement que l’utilisation de technologies de filtrage des contenus doit se limiter aux contenus manifestement illégaux. Bien que ces lignes directrices établissent les garde-fous nécessaires pour assurer le respect des droits des usagers, elles introduisent également un vide juridique immense en ouvrant la possibilité pour les titulaires de droit de « marquer » les contenus qui ont le potentiel de leur nuire économiquement.

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Ce régime consistant à “marquer” des contenus n’était pas encore connu dans la réglementation. Il ouvre la possibilité pour les titulaires de droits d’obliger les plateformes à traiter différemment leurs contenus « marqués » comme présentant un intérêt économique, et à introduire une sorte d’obligation générale de surveillance qui avait pourtant été écartée par le PE lors du débat sur la Directive. Ce nouveau régime a également un impact négatif sur la liberté d’expression des utilisateurs. Les plateformes sont encouragées à faire en sorte que les contenus “marqués” ne soient pas mis en ligne pour éviter toute responsabilité pour atteinte au droit d’auteur.

Le dernier défi est encore à venir : la Pologne a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) de déterminer si les obligations de filtrage contenues dans l’article 17 sont conformes à la Charte des droits fondamentaux. L’avis de l’Avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe devrait être rendu le 15 juillet 2021.

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