Le Tribunal constitutionnel polonais a rendu deux jugements relatifs au dernières réformes du judiciaire. Les jugements, délivrés le 24 octobre, concernent la nomination du président du Tribunal constitutionnel et plusieurs dispositions concernant la loi sur les procédures passant devant ce même tribunal, dont les règles permettant l'entrée en fonctions de juges nommés à des postes qui sont déjà occupés.

Le Premier président de la Cour Suprême

Le premier jugement concerne les dispositions relatives au mode d'élection du Premier président de la Cour Suprême, qui sont en vigueur depuis 2003. Le Tribunal constitutionnel a estimé, entre autres, que l'Assemblée générale des juges de la Cour suprême ne peuvent pas déterminer dans leur résolution la procédure régissant la sélection du Premier président, cette mesure devant être réglementée par la loi.

Les juges du Tribunal constitutionnel

Le second jugement concerne la constitutionnalité des dispositions qui permettent l'entrée en fonctions de juges nommés à des postes déjà occupés à l'heure actuelle. Le jugement est lié aux trois propositions d'amendements de la Loi sur le Tribunal constitutionnel présentés en novembre et décembre 2016 (et qui ont été contesté par le défenseur des droits).

La plainte déposée par ce dernier concerne une disposition qui requiert que le. la Président.e du Tribunal constitutionnel (Julia Przyłębska, actuelle présidente du Tribunal) doit attribuer les affaires à tous les juges qui ont prêté serment devant le président. Ces dispositions prévoient aussi la nomination de juges à des postes déjà occupés au Tribunal.

Parmi les juges qui ont travaillé sur cette affaire, plusieurs d'entre eux.elles étaient directement concernés par les dispositions contestées. Il est impossible de juger telles activités conformes aux principes fondamentaux de la loi et notamment à la règle qui stipule que personne ne peut être juge d'une affaire dans laquelle il.elle est impliquée.

Licenciements d'employé.es Bureau du Tribunal Constitutionnel

Le défenseur des droits a fait part de ses inquiétudes vis-à-vis des règles permettant le renvoi arbitraire d'employé.es du Bureau du Tribunal constitutionnel. En vertu de ces dispositions, à moins de se voir offrir la possibilité de monter en grade au sein des nouvelles structures qui remplacent l'actuel Bureau, ces dernier.es se verront obliger de quitter leur poste d'ici à fin 2017.

À cet égard, la décision du tribunal suscite, en soi, des préoccupations : la Cour a conclu que les réglementations autorisant les licenciements arbitraires, dont les licenciements de personnes en situation de vulnérabilité (telles que les femmes enceintes), sont conformes à la Constitution. En outre, il semble impossible d'accepter les dispositions qui autorise une publication sélective des décisions rendues par le Tribunal ou que les juges qui autorisent à des juges de prendre des postes déjà occupés travaillent sur ces affaires devant cette cour. Ces décisions prises par le Tribunal constitutionnel portent atteinte à l'état de droit.