Technologies et droits

Les juges croates demandent au gouvernement de faire passer l'ordre social avant le profit

Le Cour constitutionnelle a rejeté la proposition du gouvernement visant à réviser la constitutionnalité de la loi en vertu de laquelle les prêts en francs suisses étaient convertis en euros. Les juges considèrent le but d'une telle loi comme légitime.

by Lovorka Šošić

Le Centre d'étude pour la paix Centre for Peace Studies se félicite du jugement rendu par la Cour constitutionnelle qui statue que l'État est tenu, à travers ses politiques et réglementations, de ne s'occuper que de l'ordre social.

La Cour constitutionnelle croate a rejeté une demande qui visait à déclarer inconstitutionnelle la loi qui force les banques à convertir des prêts en francs suisses en euros, estimant que le but d'une telle loi est légitime car elle vise à renforcer la protection sociale, à prévenir les pratiques inéquitables des créditeurs et toute aggravation de l'endettement.

L'État providence: condition indispensable pour une société plus juste

Cela constitue une décision très importante, non seulement en ce qui concerne les emprunts en francs suisses, mais aussi en matière de résolution des problèmes socioéconomiques des citoyens, tels que la dette insoutenable auxquels nombre de ces derniers sont confrontés (lorsqu'il est impossible de se sortir d'une servitude pour dettes en raison de forts taux d'intérêt), ou encore les questions liées au travail non rémunéré ou travail à court-terme.

Avec cette décision, la Cour montre que les démocraties fondées sur les principes de l'État providence nécessitent des gouvernements qui jouent un rôle interventionniste et de régulateur. Cela est nécessaire en vue de garantir une société juste lorsque le marché produit de la précarité sociale, creuse les inégalités et conduit à des situations pour lesquelles les droits des citoyens sont bafoués.

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