Début janvier, la Haute cour d'Olomouc a confirmé le jugement prononcé par la Cour régionale de Brno dans la célèbre affaire de l' "ambulance de Brno", donnant raison aux plaignants. Sept ans après les faits, la mère et son fils recevront des excuses pour la violation de leurs droits dans cette affaire de transfert forcé à l'hôpital, conduit à la suite de l'accouchement.

La mère et le fils recevront aussi respectivement des indemnisations financières d'un montant de 50000 (1850 euros). Le prévenu, le Service de secours médical régional de Moravie du Sud, peut toutefois encore présenter un recours auprès de la Cour suprême.

Les hospitalisations forcées

L'objet du litige: savoir si l'ambulance médicale a le droit d'obliger (avec l'aide de la police) une mère et son nouveau-né à se rendre à un hôpital alors que ce dernier ne présente aucun signe de mauvaise santé et que les parents souhaitent rester chez eux avec le nourrisson et obtenir des soins médicaux à une date ultérieure.

Dans cette affaire, il était également question de savoir qui était responsable de l'hypothermie du bébé, diagnostiquée lors du transfert à l'hôpital.

Selon le jugement oral de la Haute cour, le tribunal de première instance a bien fait de donner raison aux plaignants en s' appuyant sur des précédents juridiques établis. Les juges de la Haute cour ont notamment mentionné l'affaire Hanzelka Family v. the Czech Republic jugée par la Cour européenne des droits de l'homme (CtEDH), lors de laquelle il avait été estimé que l'accouchement était l'un des moments les plus sensibles dans la vie, et qu'il devait y avoir des raisons particulièrement urgentes et des menaces imminentes pour qu'un bébé soit hospitalisé de force (contre l'avis des parents). Les juges ont également fait référence aux conclusions de la Cour constitutionnelles tchèque qui avait jugé en 2015 qu'une intervention forcée devait être justifiée par une forte probabilité de voir la vie de l'enfant en danger.

Les juges de la Haute cour ont estimé que l'hypothermie du bébé a été causée par les mesures prises par le personnel de l'ambulance. Il est prouvé que le bébé était maintenu au chaud contre le ventre de sa mère avant l'arrivée de l'ambulance, et que le docteur convoqué n'a suspecté aucune hypothermie au cours du transfert. À la suite de sa décision, le bébé a été séparé de sa mère pour une période de temps plus longue, et ce sans que soit utilisé une couverture thermique ou un incubateur de transport.

C'est aux parents de dire ce qui est dans l'intérêt de l'enfant

"Dans ma plaidoirie, j'ai insisté sur le fait que, en vertu de la loi tchèque, les parents ne sont pas tenus d'avoir leur nouveau-né automatiquement hospitalisé après l'accouchement. Il revient aux parents de l'enfant de déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant. Ceux-ci prennent aussi en considération d'autres aspects, au-delà des aspects purement médicaux, tel que l'intérêt pour l'enfant de bénéficier d'un contact postnatal dans le calme auprès de la mère et d'un allaitement sans aucune perturbation. Autoriser les professionnels de santé à mener librement des hospitalisations forcées dans les cas où la santé de l'enfant n'est pas menacée de façon imminente conduirait à des abus de la part du personnel médical et à des violations des droits des patients", explique l'avocate de la plaignante, Zuzana Candigliota.