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Appel urgent au gouvernement néerlandais de remplir les obligations de la Charte sociale européenne

Le Comité européen des droits sociaux a déterminé que le gouvernement néerlandais exclut à tort les étrangers sans permis de séjour de toutes les commodités de base comme le logement, la nourriture et les vêtements.

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

Dans sa décision du 10 novembre, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a déterminé que le gouvernement néerlandais exclut à tort les étrangers sans permis de séjour des commodités de base comme le logement, la nourriture et les vêtements.

Le CEDS agit sur base d'une plainte conjointe de la Conférence des églises européennes (CEC) qui a été déposée contre l'état néerlandais le 17 janvier 2013. Selon la CEC, la législation et les pratiques néerlandais violent le droit à la protection sociale et l'assistance médicale (article 13, paragraphe 4) et du droit au logement (article 31, paragraphe 2), inscrits dans la Charte sociale européenne.

La plus importante objection donnée par le gouvernement néerlandais était que les étrangers qui résident sur le territoire néerlandais sans permis de séjour n'entrent pas dans le champ d'application de la Charte, parce que le premier annexe de la Charte stipule que ces articles concernent uniquement les personnes avec résidence légale. Cependant, lorsque la dignité humaine est en jeu, selon le CEDS, le champ d'application de la Charte ne doit pas être interprété de manière restrictive et priver les migrants sans permis de séjour de leurs droits fondamentaux. À cet égard, le CEDS souligne que l'objectif de la Charte comme un instrument de protection des droits humains n'est pas théorique mais doit être appliqué dans la pratique aussi.

Le CEDS a examiné si le droit à l'assistance sociale et médicale et le droit au logement sont effectivement violés aux Pays-Bas. Selon le CEDS, les étrangers sans permis de séjour risquent un préjudice grave et irréparable à la vie et à la dignité humaine lorsqu'ils sont exclus de l'accès aux services de base tels que le logement, la nourriture et les vêtements. Le CEDS maintient que les états décident sur l’accès à résidence et l'expulsion de leurs territoires, mais il n'est pas d'accord avec l'état néerlandais qui refuse que l'aide d'urgence soit nécessaire pour la mise en œuvre de la politique migratoire actuelle. On doit offrir un abri aussi aux étrangers sans permis de séjour même s'ils doivent quitter le pays. Le CEDS conclut que les articles mentionnés ci-dessus de la Charte sont violés.

Appel à l'état néerlandais

La section néerlandaise de la Commission internationale de juristes (NJCM) demande à l'état néerlandais de prêter attention à la décision du CEDS. Le gouvernement néerlandais doit assumer ses obligations en vertu de la Charte et respecter l'autorité du CEDS quant à son interprétation de la Charte. La politique néerlandaise devrait être modifiée pour que les étrangers avec un permis de séjour puissent avoir accès aux services de base comme le logement, la nourriture et les vêtements.

C'est aussi le point de vue de l'Institut néerlandais des droits de l'homme, qui a visité le «garage des réfugiés» en juin de cette année. Il s'agit d'un squat à Amsterdam où vit un groupe d'environ 120 étrangers sans permis de séjour.

Après sa visite aux Pays-Bas en mois de mai 2014 le Commissaire aux Droits de l'Homme Nils Muižnieks du Conseil de l'Europe a également critiqué la politique de migration néerlandaise: «Cette situation doit être traitée d'urgence, parce que toute personne, quel que soit son statut de résidence, a le droit à un niveau de vie suffisant, y compris la nourriture, les vêtements et l’abri».

Le Comité européen des droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux est basé à Strasbourg et se compose d'experts indépendants qui supervisent le respect de la (contraignante) Charte sociale européenne. Les droits sociaux et économiques sont inscrits dans cette charte signée par 47 pays européens. Suite à des plaintes, le CEDS peut prendre des (formellement non contraignantes) décisions concernant le respect de la Charte. Ces décisions sont envoyées au Comité des Ministres, l'organe politique du Conseil de l'Europe qui, sur base de ces décisions, peut adopter des résolutions et des recommandations.