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Echec de l'Espagne à l'examen du Comité contre le torture de l'ONU

Le Comité des Nations unies contre la torture a récemment publié ses observations finales après l'examen de l'Espagne en avril 2015, critiquant le peu d'action pour répondre aux recommandations présentées en 2009.

par Rights International Spain
Photo: Yuri Numerov - Flickr/CC content

Le 15 mai, le Comité des Nations Unies contre la torture a publié ses observations finales sur l'Espagne après son examen du pays. Le Comité fait écho en grande partie aux préoccupations et recommandations décrites dans le rapport fantôme préparé par Rights International Spain et critique le manque de progrès sur les recommandations du dernier examen de l'Espagne en 2009.

Manque de description adéquate du crime de torture dans le Code pénal

Le comité réitère sa préoccupation quant au manque de régulation nécessaire du crime de torture. Le Code pénal n'a toujours pas été mis à jour pour refléter la définition de la torture contenue dans la Convention des Nations Unies contre la torture et des peines continuent à être insuffisantes compte tenu de la gravité de ce crime. L'Espagne est donc invitée à faire les changements nécessaires dans le Code pénal afin d'harmoniser ses règlements internes avec la Convention.

Les impayés, les crimes du passé: l'imprescriptibilité des actes de torture et de la loi d'amnistie

Le comité rappelle une fois encore l'Etat espagnol que les actes de torture, y compris les disparitions forcées, ne sont ni soumis à prescription ni à l'amnistie. L'Etat est invité à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer que les incidents de ce crime, y compris ceux qui ont eu lieu pendant la guerre civile espagnole et sous le franquisme, doivent être correctement étudiées et prises en justice, et que les victimes devraient être indemnisées.

L'arrestation en secret et les enregistrements audiovisuels

Ce comité, en accord avec d'autres organes, y compris la Cour européenne des droits de l'homme, interroge à nouveau la pratique de l'Espagne de la détention au secret pendant 13 jours dans les cas impliquant des accusations de terrorisme. Le Comité exhorte l'État à revoir cette pratique et à travailler à son abolition, et de profiter de la réforme en cours de la loi pénale de première instance afin de garantir que toutes les personnes arrêtées bénéficient de garanties de base.

L'utilisation excessive de la force et l'impunité de la police

Le Comité exprime également sa préoccupation concernant les cas documentés dans lesquels la police et la Garde civile ont utilisé une force excessive, à la fois lors des manifestations et par la police des frontières. À cet égard, l'Espagne est invitée à «adopter des mesures efficaces pour prévenir et de mettre un terme à l'usage disproportionné de la force par les agents chargés de l'application de la loi, en assurant que des normes claires et contraignantes régissent l'usage de la force», en conformité avec les normes internationales.

Le comité rappelle aussi l'Etat espagnol de son obligation d'enquêter et juger tous les actes de brutalité policière. Il recommande à l'Espagne de prendre une série de mesures pour surmonter l'impunité des policiers qui font usage excessif de la force, comme la mise en place d'un mécanisme indépendant pour superviser les actions de la police, l'identification claire des officiers de police, la protection contre les représailles pour ceux qui rapportent des abus et la collecte de données statistiques détaillées sur les rapports et les peines des cas de torture et d'abus.

Principe de non-refoulement et des garanties diplomatiques

Le comité rappelle l'Espagne qu'elle devrait faire en sorte que nul ne peut être expulsé, refoulé ou extradé vers un autre Etat où existent des raisons bien fondées de croire que la personne court un risque d'être soumise à la torture. Il convient également de s'abstenir de demander ou d'accepter les assurances diplomatiques comme une garantie contre la torture ou d'abus dans ces cas. De même, il convient d'évaluer individuellement chaque cas, et de garantir que toutes les personnes ayant besoin d'une protection internationale aient accès aux procédures d'asile, y compris l'accès au statut de réfugié.