Technologies et droits

Les femmes enceintes maintiennent le statut de travailleur en vertu du droit de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les femmes enceintes conservent leur statut de travailleurs, en vertu du droit de l'UE, pendant et immédiatement après la grossesse.

by Polish Helsinki Foundation for Human Rights

Jessy Saint Prix, une ressortissante française, arrivée au Royaume-Uni en 2006 pour chercher du travail, a trouvé un emploi d'abord comme assistante dans l'enseignement et plus tard comme institutrice d'école maternelle. Elle est tombée enceinte pendant qu'elle travaillait à l'école maternelle et a cessé de travailler deux mois avant l'accouchement puisque le travail était devenu trop stressant pour elle.

Elle a décidé de chercher un nouvel emploi, moins exigeant physiquement, mais sans succès, puis a fait une demande de soutien de revenu. Sa demande a été rejetée parce qu'elle a été définie comme une «personne étrangère» plutôt que comme une personne sans emploi qui fait partie de la population active. Elle a repris le travail trois mois après l'accouchement, date à laquelle elle a contesté le refus de sa demande au tribunal, qu’elle a gagné à la juridiction inférieure et perdu en appel. Elle a fait appel à la Cour suprême, qui a renvoyé les questions à la Cour de justice européenne.

La Cour suprême du Royaume-Uni a demandé à la CJUE de préciser, si une femme qui cesse de fonctionner ou arrête la recherche d'emploi en raison des limitations de la grossesse et du post-partum, conserve le statut de travailleur en vertu du droit de l'UE. Le 19 juin 2014, la Cour de justice a statué en faveur de Mme Saint Prix, disant qu'une personne conserve son statut de travailleur si elle est temporairement incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident, de chômage involontaire (sous certaines conditions ) ou de recherche de formation professionnelle liée à leur emploi précédent (sauf chômeur involontaire), et que les femmes enceintes doivent être incluses dans ces conditions.

La Cour a déclaré que la directive en question, la directive de l'UE 2004/38/CE, ne précise pas que la liste des circonstances est exhaustive et la grossesse n'est pas expressément indiquée. La Cour a admis que la grossesse est un état physiologique du corps qui n'est pas lié à la maladie, mais a jugé que le droit de l'UE sur la définition de «travailleur» doit être interprétée au sens large. Le droit de l'UE garantit déjà des protections spéciales pour les femmes pendant la grossesse, tels que le congé de maternité et, leur permettre de maintenir le statut de travailleur, est une extension juste de ces protections. En outre, ne pas permettre à une femme enceinte la protection de la qualité de travailleur, pourrait la dissuader d'exercer son droit à la liberté de mouvement si elle savait qu'il y avait un risque de perdre la protection de l'emploi dans un Etat membre.

La Cour de justice a déterminé que l'article 45 du traité de Lisbonne (liberté de circulation des travailleurs) s'applique aux femmes enceintes en stipulant leur retour au travail dans un délai raisonnable après l'accouchement. Par conséquent, Mme Saint Prix aurait dû maintenir le statut de travailleur au Royaume-Uni. Les tribunaux ont commis une erreur en décidant contre sa demande de soutien de revenu.

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