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L'Italie condamnée par la CrEDH après avoir interdit à une personne transgenre de changer de prénom

Les juges des droits de l'Homme de Strasbourg ont donné tort à l'Italie, qui avait interdit à une personne transgenre de changer son prénom masculin avant son opération chirurgicale de changement de sexe.

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

La Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) a déclaré le 11 Octobre que l'Italie avait injustement empêcher une personne transgenre (appelée S.V.) de changer son prénom masculin avant de subir son opération chirurgicale. Dans l'affaire S.V. c. Italie (nº de requête 55216/08), la CrEDH a estimé que l'Italie avait enfreint le droit de la requérante au respect de sa vie privée, protégé par l'Article 8 de la Constitution européenne des droits de l'Homme (CEDH).

La plaintive ne pouvait changer son prénom pour des raisons administratives

En vertu de l'Article 41, la Cour a estimé que le constat de violation en soi constituait une satisfaction juste suffisante pour les dommages non pécuniaires subis par la plaintive, S.V. La Cour condamne l'Italie à payer à cette dernière une somme de 2500 euros pour les frais et dépenses liées au procès.

L'affaire concerne le refus des autorités italiennes d'autoriser une personne transgenre à l'apparence féminine de changer son prénom masculin, au motif qu'aucun jugement définitif n'avait été rendu concernant son changement de sexe ou mutation de genre.

En Mai 2001, la Cour de Romme avait autorisé S.V. à subir une opération chirurgicale de changement de sexe.

Cependant, conformément à la législation en vigueur de l'époque, la requérante n'avait pu changer son prénom avant que la Cour ne confirme que l'opération avait bien été menée et avant qu'elle ne rende son verdict définitif sur son identité de genre, ce qu'elle a fait le 10 octobre 2003.

L'État ne respecte pas le droit à la vie privée de la plaintive

La Cour a constaté d'entrée de jeu que cette affaire relevait du champ d'application de l'Article 8 de la CEDH, c'est à dire du droit au respect de la vie privée. La Cour estime que l'incapacité de S.V. d'obtenir un changement de prénom pendant deux années, justifiée par le fait que le processus de transition de genre n'avait pas encore été accompli, relève d'un non-respect de l'État de son obligation de garantir le droit de la plaintive au respect de sa vie privée.

Du point de vue de la Cour, la nature rigide de la procédure judiciaire nécessaire à la reconnaissance de l'identité de genre des personnes transgenres, qui était en vigueur à cette époque, a laissé la plaintive, dont l'apparence physique et identité sociale étaient depuis longtemps affirmées comme féminines, dans une position ambigüe et ce pendant une période de temps anormalement longue. Cette décision de la Cour de Rome était à même d'engendrer des sentiments de vulnérabilité, d'humiliation et d'anxiété.

Enfin, la Cour a observé que la législation a été amendée en 2011, ne rendant plus obligatoire une seconde décision judiciaire dans ces cas précis. L'amendement des actes d'état-civil peut désormais être ordonné par le juge dans sa décision d'autoriser l'opération chirurgicale de changement de sexe.