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Le gouvernement intérimaire bulgare abroge la réglementation relative à l'intégration des réfugiés

Le Comité bulgare d'Helsinki a indiqué que l'abrogation de la réglementation est illégitime et immorale, et qu'elle représente une menace à la sécurité nationale.

par Bulgarian Helsinki Committee
Au cours d'une réunion spéciale organisée le 31 mars 2017, le gouvernement intérimaire bulgare a tenu la promesse électorale du nouveau président Rumen Radev en abrogeant le Décret 208 du 12 août 2016 du Conseil des ministres, afin d'adopter l'Ordonnance sur les conditions générales de conclusion, application et cessation de l'accord sur l'octroi d'asile ou de protection internationale pour l'intégration des étrangers.

Cette abrogation porte atteinte aux engagements internationaux de la Bulgarie et à ses obligations sur l'asile.

Avant tout, l'intervention sans équivoque et directe du président dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs est inconstitutionnelle. Conformément à la Constitution de la République de Bulgarie, le président a des fonctions représentatives spécifiques, et la détermination de la politique de l'État, dans quelque domaine que ce soit, n'en est pas une.

Le président n'est pas habilité à diriger lui-même et directement le gouvernement, dont celui qu'il vient de nommer.

En outre la décision du premier ministre, Ognyan Gerdzhikov, d'exécuter les ordres du président, soulève des interrogations quant aux conséquences de l'obéissance du gouvernement sur le plan international.

Des arguments infondés

Malgré les nombreuses objections, parfaitement raisonnables, de plusieurs membres du gouvernement, ce dernier a tout de même poursuivi l'abrogation, violant ainsi ses obligations internationales sur l'asile et, plus particulièrement, ses engagements faits auprès de la Commission européenne et de l'UE, pour lesquels l'État a perçu des ressources financières significatives et une assistance pour les efforts d'intégrations à mener.

Selon le gouvernement et ses arguments avancés, l'Ordonnance ne serait pas adaptée à certaines municipalités, où cela crée des tensions dans l'entrée de réfugiés, mais ces arguments sont infondés. Au lieu de prendre des sanctions contres les élus qui portent aux atteinte aux droits des réfugiés qui sont parfaitement en règle, le gouvernement y donne son consentement et son appui.

Les raisons de l'absence d'un unité de coordination et les critères imprécis qui déterminent quels sont les réfugiés qui sont éligibles à l'intégration, sont encore plus conflictuelles, surtout lorsque l'on analyse dans le détail cet ordonnance. Cette dernière avait été adoptée à la suite d'un grand débat public et un tel débat n'aura probablement pas lieu pour l'adoption de la nouvelle ordonnance, et l'abrogation de l'ancienne.

Illégal et immoral

La qualité de ce nouveau texte pose aussi question, puisque celle-ci a été élaborée en quelques jours seulement. On peut aussi s'interroger sur la légitimité de créer des politiques pour le gouvernement intérimaire, ce qui n'est pas prévu.

L'incapacité à fournir une assistance minimale aux réfugié.e.s afin qu'ils.elles s'intègrent dans notre société, en tant que citoyens actifs, en dépit des aides de l'UE prévues à cet effet, n'est pas seulement illégale et immorale, mais également insensé et ce à bien des égards.

Cette politique ne fait qu'entraîner, à terme, la marginalisation, l'isolation et le repli sur soi dans des sociétés fermées, les causes mêmes de la radicalisation.