Technologies et droits

Un homme aveugle obtient gain de cause dans une affaire de discrimination concernant l'application de banque en ligne de sa banque

Aux Pays-Bas, un homme aveugle a été victime de discrimination en tant que client, sa banque, Rabobank, lui refusant un accès égalitaire à son application de banque en ligne.

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten
(Image: Sweetsola/Flickr)

La banque muette

La nouvelle version de l'application n'était pas accessible à l'homme aveugle, client de la banque. Celle-ci n'a pas daigné répondre à la demande de l'homme d'accéder à la veille version de l'application, qui lui était accessible.

Conformément à la Loi relative à l'égalité de traitement des personnes handicapées, les entreprises doivent rendre leurs biens et services accessibles à tou.te.s. Au besoin, elles doivent opérer des ajustements pour les clients en situation de handicap. Cette obligation ne s'applique pas si la demande d'ajustement constitue une charge disproportionnée pour l'entreprise.

Un cas de discrimination fondée sur le handicap

L'entreprise Rabobank n'a pas été capable de montrer que la demande en question (d'accéder à l'application) représentait une charge disproportionnée pour la banque. Cette dernière a indiqué avoir besoin de développer une nouvelle application afin de permettre la fonction vocale. Toutefois, la banque n'a pas précisé pourquoi l'ancienne application ne pouvait être de nouveau proposée à l'homme.

Conformément au jugement rendu par l'Institut des droits de l'homme le 4 octobre de cette année, la banque devrait avoir répondu à la demande de l'homme afin de trouver une solution temporaire (comme délivrer un accès à l'ancienne version de l'application). La banque est donc responsable de discrimination contre son client (discrimination fondée sur le handicap ou une maladie chronique).

Le texte du jugement de l'Institut néerlandais des droits de l'homme, dans sa version intégrale, est téléchargeable ici.