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En Espagne, loi d'Amnistie empêche encore aujourd'hui de poursuivre les anciens tortionnaires du régime franquiste

Le Tribunal provincial de Madrid a confirmé que Juan Antonio González Pacheco, qui commandait la Brigade politico-sociale pendant la dictature franquiste, ne pouvait être poursuivi pour le crime de torture dont il est accusé.

par Rights International Spain
Billy el Niño’ (Billy the Kid) - photo: EFE

Le Tribunal provincial de Madrid a confirmé qu'il ne pouvait pas intenté des poursuites contre Juan Antonio González-Pacheco, aussi connu sous le nom de "Billy el Niño" (Billy The Kid, son surnom venant sans doute de ses méthodes expéditives rappelant celles du "Far West"), inspecteur de la Brigade Brigade politico-sociale pendant la dictature franquiste (une police politique). La Cour a pris cette décision car elle estime qu'il est impossible d'enquêter sur ces crimes, et parce qu'en raison de la Loi d'Amnistie de 1977, les délais de prescription ont été dépassés.

Une plaintive accuse Billy el Niño de l'avoir torturée dans les années 1970

En Novembre 2017, Felisa Echegoyen a porté plainte contre Billy el Niño, l'une des plus sinistres figures de la dictature franquistes. La plaintive affirme avoir été torturée pendant des jours par l'ancien inspecteur de la Brigade socio-politique dans l'un des cachots de l'ancienne Direction de la sécurité générale, en 1974.

En février 2018, un tribunal madrilène a classé l'affaire estimant que les crimes de torture avaient expirés. Le Tribunal provincial de Madrid a confirmé cette décision, avançant que cela ne pouvait être qualifié de crime contre l'humanité car il ne s'agissait pas d'une "attaque systématique et organisée contre un groupe de la population".

Avec la Loi d'Amnistie de 1977, les tortionnaires continuent d'être impunis

Ce n'est pas la première fois que la Loi d'Amnistie de 1977 a "sauvé" cet ancien inspecteur et empêcher de le punir pour les crimes de torture dont il est accusé. On estime qu'il aurait torturé des centaines de personnes dans les années 1970 et la loi d'Amnistie exempt cet ancien policier de toute responsabilité pénale.

L'ONG RIS appelle à ce que cette loi cesse de faire office d'excuse

L'ON Rights International Spain a contesté la décision du Tribunal provincial de Madrid et souligne que le Comité contre la torture de l'ONU a, à plusieurs reprises, demandé instamment à l'Espagne de ne pas appliquer les restrictions à la prescription concernant le crime de torture, "à la fois en tant que crime individuel et en tant que crime contre l'humanité, car il s'agit d'une grave violation des droits humains constituant un crime international". Plusieurs mécanismes des droits humains des Nations Unies, tels que le Comité des droits de l'Homme et le Comité contre la torture des Nations Unies ont aussi exprimé leur rejet de l'application de la loi d'Amnistie.

L'ONG RIS estime que cette loi ne peut continuer plus longtemps d'être utilisée comme une excuse pour ne pas respecter les obligations internationales en matière de justice, vérité et réparation aux victimes.