Le Comité bulgare d'Helsinki a présenté pour la quatrième fois consécutive une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, dans une affaire de décès d'un enfant au sein d'une soit-disante "résidence pour enfants", causé par une négligence systématique ayant entraîné une grave malnutrition.

Ralitsa était âgée de 11 ans et ne pesait que huit kilos lorsqu'elle est décédée en 2005, officiellement suite à une "maladie cardiovasculaire". Deux jours avant sa mort, ses battements de coeur étaient étouffés et plus lents, et bien que l'enfant soit entrée en phase terminale, ni le service d'infirmières du centre ni son médecin traitant ne l'ont emmenée à l'hôpital. Aucun soin n'a donc été apporté.

En 2015, 10 ans après le décès de Ralitsa et cinq ans après le début des procédures préliminaires du procès, suite à plusieurs pétitions lancées par le Comité bulgare d'Helsinki (CBH), le bureau du procureur d'appel a jugé que même s' "il est reconnu que le médecin traitant ait contribué au décès de l'enfant, ayant fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions en tant que docteur", le délai de prescription pour les poursuites judiciaires a déjà expiré.

A sa propre initiative, le CBH représentera Ralista devant la CEDH de Strasbourg, estimant que son droit à une vie libre de tous traitements inhumains et dégradants, et libre de discrimination, ainsi que son droit à un recours effectif, ont été violés.

Ralitsa

Ralitsa naît le 23 avril 1993, atteinte d'un handicap physique. À l'âge de six mois, on diagnostique qu'elle est atteinte de "retard mental profond". En 1996, alors que Ralitsa a trois ans, elle est placée dans un établissement pour jeunes handicapés, situé dans le village de Petrovo, Blagoevgrad, où elle passe le reste de sa vie.

Dans cet établissement, Ralitsa se voit privée d'une rééducation médicale nécessaire. Selon le rapport du médecin légiste, "l'enfant [...] aurait dû recevoir des soins de manière continue de la part d'un réanimateur ou d'un pédiatre".

Ces soins ne lui jamais été apportés. Les procureurs ont engagé les procédures préliminaires en 2010, soit cinq ans après sa mort, seulement grâce aux efforts incessants de la BHC pour la défense des enfants placés en institutions.

Les procédures pénales dans les affaires impliquant des enfants.

À la demande du CBH, le bureau du procureur de la Cour suprême de cassation a procédé en 2008 à des contrôles de tous les "institutions sociales pour enfants" dans le pays. Ces derniers ont permis d'identifier de graves lacunes en matière de soins apportés aux enfants et aux jeunes dans ces institutions, un grand nombre de cas de blessures et 75 décès au cours des huit dernières années. Malgré tout cela, aucune procédure préliminaire n'a été engagée dans le cadres de ces données.

Les deux précédentes plaintes du CBH à l'encontre de la Bulgarie (concernant les décès d'Aneta et de Nikolina au sein de l'établissement pour enfants du village de Straja) ont déjà été adressées au gouvernement bulgare par la Cour européenne des droits de l'homme.

Suite au dialogue et à l'échange d'opinions, le CBH est désormais en attente de décisions de la part des tribunaux. Aneta est morte à l'âge de 15 ans d'une perforation gastro-intestinale, après avoir ingéré 25 semelles de chaussures, huit chiffons en tissu, trois éponges à vaisselle, six chaussettes, des morceaux de papier et trois petites pierres. Quant à Nikolina, elle est morte à l'âge de 19 ans, suite à une malnutrition aigüe.