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La CtEDH sollicitée pour entendre une affaire impliquant un homme polonais en situation de handicap condamné à 25 ans d'emprisonnement

La Fondation d'Helsinki des droits de l'homme a présenté une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire impliquant un homme polonais en situation de handicap condamné à 25 ans de prison pour double meurtre.

par Polish Helsinki Foundation for Human Rights
L'affaire pourrait faire jurisprudence en Pologne en raison des questions qu'elle suscite en matière de traitement des personnes en situation de handicap au cours des procédures pénales.

Le coupable découvert par accident

Les autorités polonaises en charge de l'application de la loi ont découvert par accident que P.M. (nom donné à l'homme dont il est question) était l'auteur des crimes sur les quels les inspecteurs enquêtaient. Il était entendu en tant que témoin, avant de ne l'être en tant que suspect. C'est lors d'une conversation informelle avec des agents de police qu'il a avoué avoir commis ce double meurtre.

C'est à ce moment de la procédure qu'on l'a instruit de ses droits, notamment de son droit à refuser de témoigner. Bien qu'un avocat commis d'office ait été assigné assez rapidement (après cinq jours), la première conversation entre ce dernier et P.M. n'a eu lieu que trois mois après sa détention.

"Cela représente une question sérieuse concernant le système d'aide juridique gratuite" en Pologne, explique Marcin Wolny, avocat de la FHDH.

Dans cette affaire, néanmoins, la question qui soulève le plus de doutes porte sur l'authenticité et la pertinence des dossiers judiciaires et sur l'exactitude des propos de l'accusé enregistrés lors de ses déclarations. Ces dernières suscitent des suspicions car elles contiennent de nombreuses phrases aux structures complexes, un vocabulaire sophistiqué et la présence métaphores (des expressions que l'homme, en raison de son handicap intellectuel, n'utilise pas au quotidien). En outre, les documents ne font pas la distinction entre les questions posées par la police et les réponses données par le suspect.

En plus de cela, aucune des informations fournies uniquement par P.M. n'a été corroborée par les preuves recueillies. Selon les experts judiciaires, les éléments de preuves prélevés sur les lieux du crime (c'est à dire une empreinte digitale) ne sont pas mentionnées dans les dépositions des policiers, ce qui laisse à penser que ces derniers l'ont persuadé du fait qu'ils possédaient de nombreuses preuves contre lui. Ils ont également indiqué que l'homme, "après s'être vu présenter l'ordre probable dans lequel s'étaient déroulés les évènements, a confirmé son implication" dans les crimes.

Une question d'équité

"Cette affaire doit nous amener à nous poser des questions quant à la rigueur des autorités judiciaires quand il s'agit d'interroger des personnes en situation de handicap mental", explique Wolny. "À notre avis, comme les inspecteurs savaient qu'il s'agissait ici d'un homme qui pouvait être en situation de handicap intellectuel, les autorités judiciaires devraient avoir donné au suspect l'accès à un avocat commis d'office et s'assurer de l'enregistrement des dépositions et procédures auxquelles il a participé. Étant donné que ce n'a pas été le cas, il est légitime de se demander si P.M. a eu le droit à un procès équitable"

Cette situation a amené la FHDH, au nom de P.M, à présenter une requête individuelle auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. La FHDH allègue que la Pologne a violé l'article 6(2) et l'article 6(3)(c) de la Convention européenne des droits de l'homme, qui couvre l'interdiction d'auto-incrimination et protège le droit d'accès à l'aide juridique. Ces lacunes se sont traduites par des procédures inéquitables.