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En Suède, les ONG contestent l'interdiction de la mendicité dans la ville de Vellinge

La semaine dernière, le Conseil municipal de la ville de Vellinge, en Suède, a voté et approuvé l'interdiction de la mendicité. L'ONG Civil Rights Defenders fait appel de cette décision, qui est contraire aux droits de l'homme à la Loi sur l'ordre public.

par Civil Rights Defenders

La proposition prévoit une interdiction de la collecte passive d'argent dans plusieurs lieux de la municipalité. L'ONG Civil Rights Defenders et le Centre des droits sociaux ont fait appel de cette décision auprès du Tribunal administratif de Malmö, cette mesure étant contraire à la Loi relative à l'ordre public, à la Convention européenne des droits de l'homme et à l'Instrument du gouvernement.

"L'interdiction de la mendicité entraîne des restrictions injustifiées et disproportionnées sur les droits fondamentaux et les libertés des individus, et devrait par conséquent être abrogée", explique John Stauffer, directeur juridique de l'ONG.

La mendicité constitue-t-elle un trouble de l'ordre public?

Une municipalité peut imposer des réglementations spécifiques afin de maintenir l'ordre public et faire respecter la loi dans un lieu public, mais mendier pour obtenir de l'argent ne constitue pas un trouble à même de justifier une telle interdiction. Civil Rights Defenders et le Centre des droits sociaux remettent en question le fait que demander par voie orale ou écrite à une autre personne de l'aide sous forme d'argent puisse même être qualifié de trouble à l'ordre public.

Le président de la direction de la ville de Vellinge a fait expliqué dans les médias les raisons de cette décision, avançant que les résidents de la ville se sentent harcelés par celles et ceux qui mendient et qu'ils voient ces personnes comme un problème.

"L'objectif de cette réglementation n'est pas que les personnes doivent être épargnées d'un gêne qu'ils pourraient ressentir lorsqu'elles sont confrontées à la pauvreté et à la vulnérabilité", explique John Stauffer.

Une interdiction inutile et discriminatoire

En outre, cette décision de la ville d'imposer une interdiction locale de la mendicité affectera principalement les personnes sans domicile fixe appartenant à la minorité rom, ce qui constitue une discrimination et un crime contre la Convention européenne des droits de l'homme et contre l'Instrument du gouvernement. L'application de cette interdiction comprend également des problèmes en matière de démarcation.

"Comment est-il possible de déterminer qui mendie de façon passive et qui demande de l'aide d'une autre manière ou est simplement présent dans l'espace concerné? L'interdiction contient un risque de jugements arbitraires et exposent la communauté rom à la discrimination", poursuit John Stauffer.

En conclusion, Civil Rights Defenders et le Centre des droits sociaux pensent que l'interdiction de la mendicité dans la ville de Vellinge doit être levée, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Elle porte atteinte au droit à la liberté d'expression et à la liberté personnelle
  • Elle est inutile, la mendicité ne constituant pas un trouble à l'ordre public
  • Elle est disproportionnée au vu des restrictions des droits de l'homme qu'elle implique
  • Vis-à-vis des personnes concernées par cette interdiction, elle constitue un problème de démarcation, qui peut conduire à des jugements arbitraires.
  • Elle est discriminatoire.