Dans la nouvelle loi le concept allemand de «pays d'origine sûrs» est renforcé et c'est le sujet de la troisième partie de cette série. Les organisations de la société civile critiquent sévèrement cette décision.

La nouvelle situation juridique

Allemagne a composé une liste de pays d'origine «sûrs». Dernièrement, les pays ajoutés à cette liste étaient principalement ceux d'où viennent de nombreuses personnes qui souhaitent obtenir l’asile en Allemagne. La liste contient désormais huit pays. L'Albanie, le Kosovo et le Monténégro ont été récemment ajoutés. La loi allemande présume que les demandeurs d'asile originaires de pays «sûrs» ne sont pas persécutés. Leur demande d'asile est considérée comme manifestement infondée, à moins que la personne est en mesure de démontrer qu'il ou elle doit fuir la persécution. Pour eux des délais d'appel sont raccourcis. Selon la nouvelle réglementation, les gens de pays d'origine «sûrs» doivent rester en permanence dans les premiers centres d'accueil et ils ne sont pas autorisés à travailler.

Selon le gouvernement fédéral, la procédure des demandes d'asile de ces personnes doit être accélérée car il apparaît comme acquis que les conditions d'octroi de l'asile, la protection du réfugié ou la protection subsidiaire s'appliquent uniquement pour des cas isolés.

Le point de vue des droits humains

Du point de vue des droits fondamentaux et humains, différents aspects de ce nouveau règlement sont problématiques:

• Les experts doutent que les pays désignés sont vraiment «sûrs». Des études montrent que les minorités, par exemple les Roms au Kosovo, se voient refuser l'accès aux soins de santé, au marché du travail, aux services sanitaires et à l'éducation. Dans de nombreux cas on refuse l’accès aux écoles pour les enfants. Très souvent, les minorités ne sont pas seulement privées de leurs droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux, mais elles sont également menacées par les agressions violentes. Cela peut atteindre un degré qui doit être considéré comme persécution en vertu de la loi pertinente sur les réfugiés.

• Les demandeurs d'asile ont le droit d'accès aux procédures d'asile efficaces, comme indiqué par l'article 13 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cela signifie que les autorités nationales sont tenues d'examiner toute demande d'asile avec soin et de façon indépendante. Est-ce la présomption légale conforme avec cela?

• Chaque être humain a le droit d'être protégé contre la discrimination: le principe de non-discrimination est un principe structurel des droits de l'homme, réglementé par l'article 3.3 de la Constitution allemande. Pour des raisons de dignité humaine, elle vise à garantir la même liberté pour chaque être humain. Les règlements spéciaux pour les demandeurs d'asile en provenance de pays "sûrs" se réfèrent uniquement à la caractéristique d'origine qui leur est attribuée et ce faisant, ces règlements constituent une violation contre le principe de non-discrimination.