Technologies et droits

Selon une info qui a fuité, le tragique accouchement à domicile ne fera pas objet d'une enquête

La demande d'une famille pour enquêter à la suite d’une fuite d'information parvenue aux médias après un accouchement à domicile tragique a été rejetée par la Cour constitutionnelle tchèque.

by The League of Human Rights

Il y a deux ans, une famille tchèque a fortement attiré l’attention des médias après la mort de leur enfant après un accouchement à la maison. L'enfant avait une malformation congénitale qui aurait rendu la vie impossible quel que soit le lieu de naissance.

Les informations personnelles de la famille, y compris l'adresse de leur domicile, ont été divulguées à la presse, soit par le service médical d'urgence de la région de Bohême centrale ou par la police, les seules qui étaient au courant que l'accouchement avait eu lieu à la maison. La famille voulait obtenir un dédommagement pour l'utilisation non autorisée de leurs données personnelles par la presse, mais le bureau du procureur de Nymburk a refusé d'enquêter sur les allégations et a décidé qu'il n'y avait pas eu de violation des droits de la famille. Le procureur régional de Prague a confirmé cette décision.

Le refus du droit à la vie privée

Le couple était incapable de se défendre suite à ces décisions. Il est impossible de porter des accusations sans avoir fait une enquête pour établir la responsabilité de la fuite d'informations, ce qui a laissé la famille sans recours légal contre cette intrusion dans leur vie privée.

Ils ont demandé à la Cour constitutionnelle de contraindre les procureurs à enquêter sur la fuite, affirmant qu'elle constitue une grave violation de leurs droits. La Cour a déterminé que le procureur Nymburk n'était pas chargé d'enquêter sur les fuites d'informations aux médias. La famille a alors interjeté appel devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais cette pétition est toujours en suspens.

"La Cour constitutionnelle a choisi un mode de non-ingérence à l'égard des activités du bureau du procureur. Mais cela représente aussi le refus d'une protection efficace du droit de la famille à la vie privée qui tolère un abandon arbitraire d'une enquête criminelle, dont les spécificités sont pleinement connues", a commenté Zuzana Candigliota, avocat de la Ligue des droits de l'homme.

Une attaque injuste contre les accouchements à la maison

La famille estime que le Service central d’urgence médicale de Bohême était responsable de la fuite, mais ils ne peuvent pas le prouver. On peut dire, cependant, que l’on a abusé de la cause des requérants comme dans un cas d’école pour s’opposer aux accouchements à domicile. Le service médical a publié un communiqué de presse biaisé et malhonnête indiquant que la mort de l'enfant avait été causée par le choix de l'accouchement à domicile et un appel au secours des parents qui est arrivé en retard. Ce communiqué a également omis de divulguer que l'enfant avait une malformation de naissance visible.

En outre, ce cas n’est pas isolé en ce qui concerne Service central d'urgence médicale de Bohême: il y a tout juste un mois, ils ont été appelés pour un autre accouchement à la maison, à la suite duquel l’enfant est mort d'une malformation congénitale sans rapport avec le lieu de naissance. Encore une fois, sans le consentement de la famille, ils ont informé les médias. Dans les cas de décès d'enfants à l'hôpital, qui se produisent quotidiennement, la vie privée des familles doivent être respectée et leurs adresses ne doivent jamais être communiquées aux médias par n'importe qui.

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