Technologies et droits

Un nouveau Code de conduite pour contrôler les ONG qui sauvent des vies en mer Méditerranée

Les représentants européens ont récemment approuvé Code de conduite destiné aux ONG qui travaillent en Méditerranée. Si les ONG ne respectent pas les règles contenues dans le code, leurs bateaux seront interdits d'entrée dans les ports italiens.

par Ilaria Giacomi

Une proposition de Code de Conduite destiné aux ONG impliquées dans les recherches et le sauvetage de migrants en Méditerranée a été présenté au autorités européennes et approuvé par la Commission européenne et l'agence frontalière de l'UE Frontex. Ce dernier représente un moyen de contrôler la présence et le rôle des organisations dans cet espace.

Le code consistera en une liste de règles qui devront être respectées rigoureusement par les ONG signataires, afin qu'elles continuent à travailler en Méditerranée. Le code se veut être une garantie pour les migrants et les opérateurs. Les organisations qui refuseront de le signer ou qui manqueront à respecter leurs obligations pourront se voir refuser l'accès aux ports italiens.

Les règles de Code

  • Il est formellement interdit pour les ONG d'entrer dans les eaux libyennes. Cette première règle fait suite aux accusations portées contre certaines ONG, selon lesquelles ces dernières s'introduisent illégalement dans des eaux nationales. Désormais, les ONG ne seront autorisées à pénétrer les eaux libyennes qu'en cas de grand danger évident pour des vies humaines.
  • Les ONG ne doivent pas éteindre les transpondeurs de leur bateau.
  • Les ONG ne doivent pas passer des appels téléphoniques ou allumer des feux de détresse afin de communiquer avec les bateaux de migrants et faciliter le travail des passeurs en faisant partir des bateaux des côtes.
  • Les ONG ne peuvent pas transporter des personnes secourues sur d'autres bateaux italiens ou internationaux, à moins qu'une situation d'urgence évident ne l'exige. En règle générale, les ONG qui ont mènent des opérations de sauvetage doivent transporter eux-mêmes les migrants vers les ports les plus proches.
  • Les ONG ne doivent pas entraver des opérations de recherche et sauvetage menées par la garde-côte libyenne, car il est de devoir et de la responsabilité de cette dernière de contrôler les eaux internationales.
  • Les ONG doivent accepter et accueillir sur leur bateau un agent de police judiciaire, qui est en charge d'enquêter sur la traite des personnes.
  • Les ONG doivent déclarer leurs sources de financement en toute transparence.
  • Les ONG doivent rendre compte de leur repérage de bateaux de migrant.es en danger et des opérations correspondantes au Centre de coordination des opérations de sauvetage de leurs pays d'origine, afin que ces dernier soient informés des activités des ONG (la responsabilité en matière de sécurité maritime leur revenant).
  • Les ONG doivent coopérer avec les Autorités de sécurité publique du port vers lequel elles se rendent, en fournissant des documents relatifs à la situation sanitaire des migrant.es à bord et des opérations de sauvetage menées (il s'agit respectivement des "rapport d'incident sanitaire" et "rapport d'incident maritime".
  • Les ONG doivent fournir aux forces de l'ordre toutes informations ou preuves qui puissent être utiles dans la conduite d'éventuelles enquêtes.

La réaction des ONG

Bien que ce Code de conduite ait été soutenu par plusieurs représentants de pays européense, car il est considéré comme une solution pratique contre les facteurs d'attraction tant redoutés (ceux-ci estimant que les ONG sont responsables de la hausse des flux migratoires en raison de leur présence en mer), certaines organisations sont profondément opposées au contenu de ce code, qui à terme, pourrait empêcher la conduite des opérations de sauvetage et représenté une menace pour la vie des migrants.

Amnesty International et Human Rights Watch ont publié une déclaration commune, affirmant qu'empêcher les ONG de se rapprocher des côtes libyennes, la région la plus dangereuse pour celles et ceux qui tentent de rejoindre l'Europe, peut entraîner la mort de milliers de personnes.

Un Code de conduite pour les ONG engagées dans les recherches et le sauvetage des migrants devrait permettre d'améliorer l'efficacité de ces activités, mais ce n'est pas le cas de la version qui a été adoptée par les autorités européens.

Au contraire, pour les ONG, ce code pourrait bien "entraver les opérations et retarder les débarquements dans les ports sûrs, violant ainsi les obligations que doivent respecter les États et capitaines, conformément au droit maritime international".