Pays-Bas : le parlement vote pour l'extension des mesures disciplinaires à l'égard des juges et magistrats

La Chambre des Représentant.es des Pays-Bas a approuvé le 6 février dernier un projet de loi visant à élargir les mesures disciplinaires destinées aux juges dont le comportement est jugé illégal. Toutes les parties du parlement ont voté pour la modification de la Loi sur le statut juridique des officiers de justice. Le pouvoir judiciaire réclame de tels amendements depuis un certain temps et avait donné un avis favorable à ce projet législatif. Actuellement, le judiciaire ne peut prendre que des mesures limitées en case de conduite illégale des juges. Le texte doit encore passer au Sénat.