Roumanie: la vente des cartés prépayées avec une carte d'identité jugée inconstitutionnelle

La Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé, le mardi 16 septembre, que la Loi qui impose aux acheteurs des cartes prépayées téléphoniques de s'identifier est inconstitutionnelle. La Cour a souligné, par un vote majoritaire, inconstitutionnalité demandé par le Médiateur et a trouvé que la Loi votée par le Parlement en juillet 2014 est entièrement inconstitutionnelle. C'est la quatrième tentative du législateur roumain à imposer une loi pour contrôler et observer les communications électroniques. Elles ont toutes étaient déclarées inconstitutionnelles.