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En vertu du droit de l'UE, intégrer ou encadrer une vidéo ou une image d'un autre site ne constitue pas une violation du droit d'auteur, si ce dernier est accessible au grand public, a dit la CJUE.
La commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen a ignoré les emails envoyés par plus de 30000 citoyens de l'UE et décidé d'approuver une réglementation qui changera la face d'internet tel que nous le connaissons.
2017 aura été année une année bien chargée en matière de droits de l'homme en Europe. Découvrez les 5 articles les plus lus de notre plateforme!
Vous détestez le fait que les géants du Net et les gouvernements vous surveillent et limitent votre liberté? Cela pourrait bien devenir un problème récurrent si l'UE adopte sa directive sur les droits d'auteur.
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La Commission européenne a consenti à la requête de Liberties, qui lui demandait une plus grande transparence, et a accepté de partager le projet de lignes directrices sur l'application de la Directive sur les droits d'auteur.
Le gouvernement hongrois veut restreindre les demandes de données d'intérêt public qui donnent l’assurance de la responsabilité de l'État. Un projet de loi veut interdire l'anonymat des demandes et imposer des frais....
La Cour d'appel des brevets a ordonné au fournisseur d'accès à internet Bredbandsbolaget de bloquer le site de téléchargement torrent The Pirate Bay pour une durée de trois ans. En 2014, plusieurs studios de cinéma...
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