Droits des couples de même sexe en Estonie : du progrès à noter

L'Estonie a abandonné d'anciennes politiques et pratiques judiciaires et a enfin décidé d'accorder des droits de séjour provisoire à un couple homosexuel en partenariat enregistré, leur donnant droit à une vie de famille dans le pays.

Début aout, la police estonienne et la Direction des gardefrontières ont accepté la demande de séjour provisoire soumise par Sarah Raud, une citoyenne américaine mariée à Kristiina Raud, citoyenne estonienne, en vertu de la Loi sur les partenariats enregistrés.

Un couple marié aux USA se voit refuser un titre de séjour temporaire en Estonie

Sarah et Kristiina Raud se sont légalement mariés aux USA en 2015 et avaient décidé de se rendre et de vivre en Estonie. Cependant, la police estonienne et les garde-frontières avaient refusé de délivrer un titre de séjour à Sarah, suite à quoi le couple s'était tourné vers la justice pour faire valoir ses droits. L'an passé, un tribunal estonien a rendu une décision définitive, indiquant que l'État estonien n'avait pas reconnu le contrat de mariage du couple, servant de base pour la délivrance d'un titre de séjour temporaire.

Une lutte juridique lourde de conséquences pour le couple

Alors qu'au cours de ces deux années, Sarah a dû quitter l'Estonie à plusieurs reprises, ce qui a entraîné des difficultés émotionnelles et impliqué des coûts financiers pour le couple, les deux partenaires ont décidé de porter leur affaire devant la justice et de faire appel, au nom de la justice, des droits, de leur amour et de leur famille, et pour les autres couples vivant des situations similaires. Le 5 juin 2018, le couple a enregistré son union en vertu de la Loi sur les partenariats enregistrés, sur la base de laquelle Sarah a présenté une demande de séjour temporaire auprès de l'État en vue d'obtenir le droit légal de vivre en Estonie. Il aura fallu une année entière à la Police estonienne et aux garde-frontières pour traiter la demande (au lieu d'un mois, comme le prévoit la législation en vigueur), mais ils auront fini par l'accepter. Ce faisant, ces derniers se sont référés à la décision prise par l'assemblée générale du Tribunal étatique qui avait admis l'inconstitutionnalité du passage de la loi qui ne prévoit pas de base juridique en vue de garantir le droit de séjour provisoire aux partenaires estoniens de même sexe.

Une issue favorable pour les couples de même sexe en Estonie

Liisa Linna, l'avocate qui a représenté le couple dans cette affaire a aidé Sarah et Kristiina à se tourner vers la Cour européenne des droits de l'Homme afin d'obtenir une évaluation juridique de la situation. Cette "actualité" n'influence pas la CrEDH et la délivrance d'un verdict pourrait prendre deux ans.

Kari käsper, directeur exécutif du Centre estonien des droits humains a indiqué que cela était "positif de voir que l'État a décidé de traiter les couples de même sexe d'une façon plus humaine et digne. Mais il n'y a pas de raison pour traiter plus mal des partenaires de même sexe étrangers que des couples où les deux partenaires sont estonien.ne.s".

Kristiina et Sarah ont fait part de leur satisfaction vis-à-vis du fait que l'État a changé ses pratiques, mais si la décision est survenue trop tard à leurs yeux. "Nous sommes très heureuses de voir que l'État estonien a changé son approche vis-à-vis des couples et familles de même sexe et que Sarah puisse enfin avoir le droit de vivre en Estonie. Cependant, les procédures ont été longues et pendant cette période mous avons subi beaucoup de stresse en raison de l'incertitude et des perspectives d'avenir instables, et nous avons aussi vivre éloignées, ce qui nous a amené à nous séparer au cours de la procédure".

La non application de la loi au service des droits LGBTI

Bien que la Loi sur les partenariats enregistrés ait été adoptée le 9 octobre 2014 au Parlement estonien, le Riigikogu, et qu'elle soit entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Parlement n'a cependant pas adopté de dispositions d'application de la loi. Cela veut dire que les dispositions qui spécifient l'application de la dite dans les situations pratiques du quotidien n'ont pas été mises en pratique. Son application aurait créé plusieurs obstacles pour les couples ou familles de même sexe, même en cas de partenariat enregistré dans le pays. Le fait que la législation n'ait pas été appliquée a eu des répercussions positives pour les droits des personnes LGBTI et des couples de même sexe.