Estonie : un couple de même sexe obtient gain de cause auprès d'un tribunal administratif

L'Estonie avait refusé d'accorder la sécurité sociale à Jelena, membre d'une famille d'un couple de même sexe, ainsi qu'à leur fils. En septembre, la justice a décidé que la décision de l'État étai anticonstitutionnelle.

En Estonie, les personnes mariées qui restent au foyer pour s'occuper de leurs enfants bénéficient généralement de la sécurité sociale, prise en charge par l'État. Mais en juin 2019, l'Estonie a refusé d'accorder la sécurité sociale à Jelena, une mère d'un couple homosexuel, qui a un fils. Le couple s'est alors tourné vers la justice avec le soutien du Centre estonien des droits humains et un cabinet d'avocats local. En septembre, la Cour a déclaré que la décision de l'État était anticonstitutionnelle.

La Cour a estimé que les partenaires de même sexe et parents qui avaient enregistré leur union légalement doivent recevoir le même traitement que les parents qui sont marié.e.s.

L'État refuse d'accorder la sécurité sociale

Le couple, Marina et Jelena, vivent ensemble depuis 10 ans. Au cours de cette période de temps, le couple a donné naissance à un fils, actuellement âgé de trois ans. En 2016, les parents ont enregistré leur union et Marina a adopté le fils de Jelena, qu'elles avaient voulu, attendu impatiemment et élevé ensemble. Suite à l'adoption, les deux parents, Marina et Jelena, étaient inscrites en tant que parents sur l'acte de naissance de l'enfant. Marina avait pris son congé de maternité avant de reprendre son travail, tandis que Jelena restait au domicile avec l'enfant. L'État a refusé de prendre en charge la sécurité sociale de Jelena, estimant que le droit du partenaire de même sexe et parent n'était pas rentré en vigueur dans la pratique. À la suite de cela, le couple s'est tourné vers le Centre estonien des droits humains, avec l'aide des avocats Kalle-Kaspar Sepper et Tõnis Loorits, avant d'engager une action en justice.

Une victoire judiciaire qui montre la nécessité d'appliquer la législation en vigueur

"Cette victoire devant la justice montee clairement la nécessité d'appliquer enfin et réellement la loi sur les partenariats déclarés et de mettre fin à la souffrance et dépenses inutiles imposées aux couples de même sexe et à leur famille. Dans un État où les droits humains sont respectés, il est important de garantir l'égalité des droits pour toutes les familles, sans avoir à se tourner vers la justice pour s'en assurer", explique Kelly Grossthal, experte en litige stratégique du of Centre estonien des droits humains.

Dans sa décision, la Cour a expliqué que, la nécessité d'appliquer et préserver les normes qui impliquent des résultats différents pour les personnes qui se trouvent dans des situations similaires est prévue dans le paragraphe 12 de la Constitution. La Cour a estimé que dans l'affaire de Marina et Jelena il n'y avait pas de raison de traiter les deux parents différemment (l'une, travaillant et bénéficiant de la sécurité sociale, et l'autre restant à la maison et ne bénéficiant pas de la sécurité sociale). En outre, la Cour a indiqué que les mariages ne sont pas différents des partenariats déclarés dans le contexte d'obligation mutuelle d'élever ses enfants. La Cour a aussi souligné la manière dont ces mesures ont été appliquées en vue de permettre le meilleur environnement possible et les meilleures conditions possibles pour l'enfant.

Une autre victoire importante pour la communauté LGBT en Estonie

La décision représente une avancée très positive acquise durant l'été 2019, période au cours de laquelle la Cour a aussi déclaré que le partenaire de même sexe d'un citoyen estonien devait enfin obtenir sont titre de séjour afin que le couple vive ensemble dans le pays. Ces deux décision marquent une avancée vers le développement et la consolidation des droits de la communauté LGBT et des partenaires déclarés de même sexe en Estonie.