Un homme gagne en appel contre un tribunal qui refusait de le rembourser

Une cour d'appel a renversé le verdict d'un tribunal régional et a donné raison au plaignant, qui avait été obligé à faire un emprunt, la cour de juridiction inférieure ayant refusé de le rembourser.

Le requérant, que nous appellerons Monsieur M. , a demandé à la FHDH d'observer l'affaire, portée devant la cour régionale de Poznan. Après une victoire pour Monsieur M. devant la Cour d'appel, la Cour ne lui a pas remboursé les fonds qu'il avait transféré, ce qui l'a conduit à devoir recourir à un emprunt.

Obligé de faire un emprunt suite au refus du tribunal de le rembourser

Il y a quelques années, Monsieur M. a eu recours à un emprunt auprès d'e l'une des entreprises Wielkopolska, qui fournissent une assistance auprès des PME. Après que la Cour a délivré un ordre de paiement illégal, le requérant avait déposé l'argent dans le compte de dépôt de la Cour, afin de placer en sûreté la dette due à l'entreprise. Il avait aussi soumis une demande de permission de déposer l'argent sur le compte de la banque. La Cour n'avait cependant pas accepté sa requête.

Après l'entrée en vigueur de l'ordre de paiement, Monsieur M. avait soumis une autre demande de remboursement, ce qui lui aurait permis de payer son créditeur. Mais la Cour avait rejeté ce remboursement, suite à quoi le créditeur avait décidé d'engager des procédures d'exécution. Afin d'être en mesure de payer intégralement la dette due à l'entreprise, et de couvrir les frais liés aux procédures susmentionnées et aux intérêts, Monsieur M. avait dû de nouveau demander un emprunt, cette fois-ci auprès d'une banque. En fin de compte, l'homme avait réussi a rembourser la totalité de la dette, six mois après l'entrée en vigueur de l'ordre de paiement.

La Cour régionale de Poznan renverse la décision du tribunal de première instance

En 2016, Monsieur M. et d'autres parties dans ces procédures avaient présenté une demande de recouvrement auprès de la Cour. Les requérants avaient demandé une compensation pour le non remboursement de leur dépôt. Monsieur M. renvoyait à l'article 417. (1) du Code civil, qui établit la responsabilité du Trésor public pour les dommages causés par un acte illégal ou une omission dans l'exercice des fonctions publiques. Cependant, la demande avait été rejetée, la Cour régionale de Gniezo n'ayant pas jugé valides les arguments présentés par les requérants.

En 2018, Monsieur M. a décidé de faire appel de cette décision, et ce dernier a cette fois-ci décidé de demander à la Fondation d'Helsinki des droits de l'Homme d'observer cette affaire. En juin 2019, la Cour régionale de Poznan a renversé le verdict du tribunal de première instance et a déclaré que les actions du plaignant étaient légitimes. La Cour d'appel a déclaré que si la Cour de première instance avait agit en conformité avec la loi, l'homme aurait pu rembourser son créditeur en semaine, ce qui veut dire qu'il n'aurait jamais eu à se confronter avec les procédures relatives aux emprunts qu'il avait dû demandés.