Pologne - La Commission de Venise critique la nouvelle loi sur le Tribunal Constitutionnel.

"Paralyser le travail du Tribunal Constitutionnel représente une menace pour l'État de droit, la démocratie et la protection des droits de l'homme", a déclaré l'organe consultatif du Conseil de l'Europe.
La Commission a souligné que la publication de la décision de la cour, datant du 9 mars 2016, est essentielle pour résoudre l'actuelle crise constitutionnelle.

En décembre 2015, le ministre des Affaires étrangères polonais, Witold Waszczykowski, a demandé l'avis de la Commission de Venise (l'organe consultatif du Conseil de l'Europe) sur la modification de la Loi sur le Tribunal Constitutionnel.

Adoptée il y a plus de trois mois, cette nouvelle loi introduit plusieurs règlements controversés. Cela inclut une réduction du nombre de juges siégeant en formation plénière (qui passe de 13 à 9), l'instruction des affaires qui devient chronologique (le Tribunal suivra l'ordre d'arrivée des affaires), et l'obligation d'une majorité de deux tiers pour les prises de décisions.

Au cours de l'élaboration de son avis, la Commission a consulté le président polonais, des représentants du gouvernement, la chambre basse du parlement, les juges du Tribunal Constitutionnel, le médiateur national ainsi que des représentants d'ONGs.

L'avis, rendu en mars dernier, émet des critiques sur l'ensemble des modifications introduites par l'amendement. Selon la Commission, ces modifications risquent de ralentir, voire "paralyser" le travail du Tribunal Constitutionnel, et iraient de fait à l'encontre des normes européennes.

Les procédures de désignation montrées du doigt.

L'avis comprend un volet concernant les méthodes de nomination des juges du Tribunal. La Commission a fait remarquer que le remplacement des trois juges dont le mandat prenait fin en novembre 2015 est à l'origine de toute cette crise.

"Bien que les membres du Parlement changent après les élections, ceux-ci ne peuvent pas être dépossédés de leur pouvoir de prendre leurs propres décisions concernant des questions traitées au cours de leur mandat. Si le Parlement pouvait choisir des agents publics, notamment des juges, en avance (même si les sièges venaient à être vacants dès le prochain mandat du parlement), cela serait contraire aux principes démocratiques", a fait savoir la Commission de Venise. "Et vice-versa, le nouveau Parlement doit respecter les décisions du précédent en matière de désignation des agents publics".

La Commission de Venise signale que, compte tenu de l'actuelle crise constitutionnelle, il n'est actuellement pas recommandé de changer la Constitution. Toutefois, la Commission conseille d'envisager des amendements à la Constitution, de façon à ce que les juges du Tribunal soient désignés par une majorité qualifiée des voix.

Le refus de publier la décision du Tribunal est contraire à l'État de droit

La Commission de Venise a aussi pris en compte la décision du Tribunal Constitutionnel datant du 9 mars, selon laquelle les modifications de la loi sont tout à fait contraires au droit national. Une décision que le gouvernement a refusé de rendre publique.

La Commission a souligné que le refus de publier la décision du Tribunal était contraire a l'État de droit, et représentait une mesure sans précédent qui risquait également d'aggraver la crise constitutionnelle.

En Pologne, la Loi sur le Tribunal Constitutionnel et ses modifications n'est pas la seule à faire l'objet d'un examen de la Commission de Venise. En effet, la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire a demandé un avis sur la Loi des forces de police, qui sera rendu fin juin.

L'avis complet de la Commission de Venise est disponible ici.