Le Comité contre la torture de l'ONU défend la cause d'un réfugié éthiopien expulsé par la Suisse

Le 24 janvier, le Comité contre la torture de l'ONU a pris une décision concernant une affaire impliquant un réfugié éthiopien qui avait été expulsé de Suisse vers l'Italie.

En 2016, les autorités suisses ont décidé de renvoyer en Italie un réfugié éthiopien de 29 ans, qui avait été reçu par la Suisse en 2012. Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) s'est emparé de cette affaire en 2016 et conclut à présent que ce renvoi signifie que la Suisse a violé les articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture. En effet, l'article 3 stipule : "Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture".

Emprisonné et torturé en Éthiopie

En 2005, Adam Harun a été envoyé en prison en Éthiopie pour être impliqué politiquement et avoir soutenu le peuple des Oromos suite au meurtre de sa soeur a l'université Mekele. Selon le rapport du CAT, pendant son séjour en prison, Adam Harun a été torturé, ce dernier portant des blessures "affectant principalement ses organes génitaux et son abdomen". Il avait ensuite été libéré en raison de son état de santé qui se détériorait, mais il avait été informé qu'il serait de nouveau emprisonné quand il serait de nouveau en bonne santé. En juin 2008, il fuit alors son pays pour rejoindre l'Europe. Il est secouru en Italie et emmené vers un hôpital de la capitale, où il reste pendant trois mois. En 2009, il se voit accorder le statut de réfugié et un titre de séjour de cinq ans en Italie. Il est envoyé à Grossetto, en Toscane, pour recevoir des soins médicaux, mais il signale que l'établissement n'est pas assez bien pour lui (pour qu'il reçoive le bon traitement médical).

Les autorités suisses affirment que le réfugié doit être renvoyé en Italie

Pour des raisons de santé, il quitte l'Italie et se rend en Norvège en 2012, où il reçoit plus de soins. Cependant, la Norvège demande aux autorités italiennes de le "reprendre", car c'est en Italie qu'on lui a accordé le statut de réfugié. Une fois retourné en Italie, M. Harun affirme que les autorités italiennes lui ont confisqué ses papiers. Il se rend ensuite en Suisse en juillet 2012, où il reçoit des traitements pendant deux ans. En 2014, les autorités suisses décident de le renvoyer en Italie, bien que son docteur qui le traite en Suisse estime que son patient ne devrait pas quitter le pays, au vu de son bilan de santé et des liens qu'il a établit avec lui. Le 8 juillet 2016, M. Harun porte plainte auprès du Comité contre la torture de l'ONU, dans l'espoir d'annuler son transfert vers l'Italie.

L'affaire passe devant le CAT

Le référant considère que la décision des autorités suisse de le renvoyer vers l'Italie viole l'article 14 de la Convention contre la torture, qui stipule : "Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible." Son transfert vers l'Italie est aussi contraire à l'Articule 3 et au principe de non refoulement : "Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture."

Le docteur de M. Huran en Suisse estime qu'un retour en Toscane signifie que son patient sera seul et à la rue avec un accès limité aux soins médicaux. En outre, en raison de l'actuelle crise migratoire et de la nouvelle dynamique dans la politique italienne, l'Italie n'est plus en mesure de fournir aux demandeurs d'asile des soins médiaux basiques.

La justice suisse rejette le plaidoyer de M. Huran, mais le CAT le soutient

Le Tribunal administratif suisse a estimé que, bien que l'état de M. Harun est inquiétant, son transfert vers l'Italie ne signifie pas qu'il ne recevra pas de soins, et affirme que la "Convention n'oblige pas la Suisse à remédier les disparités en matière de système de santé entre les deux pays".

Le Comité contre la torture a souligné l'importance du principe de non-refoulement établi par la Convention européenne des droits de l'Homme et l'interdiction d'extrader "une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture." En conclusion, le Comité considère que le transfert d'Adam Harun vers l'Italie constituerait "une violation de l'article 3 de la Convention contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants". À cet égard, la Suisse ne peut pas renvoyer de force M. Huran vers l'Italie.