Surveillance de masse au Royaume-Uni : la CrEDH rend un jugement historique

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que la surveillance de masse pratiquée par le Royaume-Uni enfreignait les droits à la vie privée et familiale. Une décision historique qui aura des répercussions pour tous les citoyens européens.

En 2013, Edward Snowden, ancien agent de la NSA (les services de sécurité des États-Unis), révélait que le gouvernement américain avait utilisé des programmes de surveillance de masse qui permettaient d'avoir accès à des communications personnelles sur Microsoft, Apple, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, AOL, Skype, YouTube, et d'autres plateformes en ligne.

Il s'est ensuite avéré que les services de renseignement britanniques utilisaient des programmes identiques depuis 2010, et pouvaient ainsi avoir accès aux communications quotidiennes de centaines de millions de personnes, certaines d'entre elles étant par ailleurs partagées avec les services américains.

Pour la CrEDH, la surveillance de masse viole les droits de l'Homme

Dans son verdict, la Cour de Strasbourg a déclaré que la "surveillance de masse de la part du gouvernement britannique viole le droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'énoncé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), ainsi que la liberté d'opinion (article 10 de la CEDH)."

Le jugement a été motivé par le fait que les méthodes de collecte de données et la portée des personnes suivies n'étaient pas suffisamment spécifiques, et que les règles concernant le filtrage, les recherches et la sélection des communications observées étaient manquantes. Selon le verdict, le fait que les données de trafic mobile (comme l'heure de l'appel),mais aussi le contenu des communications puissent être contrôlés (les textes des emails pouvait par exemple être lu) constitue une grave atteinte à la vie privée. La Cour a estimé que l'exploitation du système de surveillance de masse ne constitue pas, en soi, une violation, mais qu'un tel système doit remplir des critères stricts. La pratique du Royaume-Uni, néanmoins, excède le degré d'interférence "nécessaire à une société démocratique".

L'Union hongroise des libertés civiles pas complètement satisfaite

L'Union hongroise des libertés civiles (UHLC) a plaider en vue de promouvoir l'affaire aux côtés d'autres alliés européens, américains, africains et asiatiques, notamment l'Union américaine des libertés civiles (UALB), Amnesty International, Liberty, et Privacy International. Cette coopération internationale historique montre que la portée de cette affaire s'étend au-delà du cas du Royaume-Uni, et que tous les gouvernements ont recours (mais à des degrés différents). à la surveillance de masse aussi, le verdict de la CrEDH représente-t-il une étape significative vers la protection de la vie privée et de la liberté d'opinion. Une affaire comme celle-ci, qui constitue un précédent, pourrait bien décourager les gouvernements d'étendre de façon injustifiée la surveillance de masse, même lorsque ces derniers en ont les moyens technologiques.

Cependant, l'UHLC n'est pas entièrement satisfaite par ce jugement. En effet, la CrEDH n'a pas déclaré illégale le partage illimité de données obtenues par la surveillance de masse avec d'autres pays sans aucune garantie (comme c'est le cas entre le Royaume-Uni et les États-Unis).

"Nous continuerons de nous battre pour ne pas permettre que la surveillance de masse ait la priorité sur la protection de la vie privée et de la liberté d'opinion", conclut l'ONG hongroise dans son communiqué relatif à la décision de la Cour.