La victime avait 14 ans quand elle a été attaquée par trois de ses camarades de classe du collège. En 2011, un tribunal de famille a trouvé que les assaillants mineurs étaient coupables et les a condamnés à une peine dans une institution pour jeunes délinquants, mais a suspendu ces peines pour une période de probation. Au cours de la période de probation, ils ont été placés dans un programme de formation et de redressement sans garde.

Un grand nombre d'erreurs ont été commises dans la procédure. Mais, étant donné qu'il s'agissait d'une procédure de justice pour mineurs, la victime n'avait que des possibilités limitées qui ne permettaient pas de faire appel. La victime mineure a témoignée devant le tribunal de famille à trois reprises. Elle a été interrogée de façon inappropriée compte tenu de son âge et des circonstances du crime.

La jeune fille et sa mère ont déposé une requête devant la CEDH, faisant valoir que la procédure avait violé un certain nombre de leurs droits légaux. Elles allèguent une violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention sur les droits de l'homme), une violation du droit à la vie privée (article 8) et l'absence de recours effectif (article 13).

Déclaration unilatérale

Dans la procédure devant la CEDH, le gouvernement polonais a publié une déclaration unilatérale dans laquelle il reconnait les infractions et accepte de verser à la requérante 10.000€ à titre de compensation pour les pertes morales. Conformément à la procédure de la Cour de Strasbourg, la présentation d'une déclaration unilatérale peut entraîner le retrait d'un cas de la liste de cas. En réponse à l'argument du gouvernement, les requérants ont demandé au tribunal d'émettre un jugement.

La CEDH a accepté la déclaration du gouvernement et a supprimé le cas de son dossier en janvier 2015.

Cette pratique n’est pas rare. Le gouvernement polonais opte de plus en plus souvent à conclure des affaires devant la CEDH par une déclaration unilatérale, mettant ainsi fin à des cas avant que des précédents importants sont définis. Si cette dernière affaire avait été conclue avec un jugement, elle aurait pu être d'une importance cruciale pour définir la portée exacte des droits des victimes dans les procédures de la justice pour mineurs.

Les avocats Małgorzata Surdek et Adam Jodkowski du cabinet d'avocats CMS Cameron McKenna représentent la victime pro bono. La Fondation Helsinki pour les droits de l'homme observe le cas.