Loi "Stop Soros" en Hongrie : le Tribunal constitutionnel abandonne la société civile pour de bon

Dans sa décision suite à la plainte déposée par Amnesty International Hongrie, le Tribunal constitutionnel de Hongrie a déclaré que la loi Stop Soros n'était pas anticonstitutionnelle, et abandonne donc pour de bon les ONG et la société civile.

Une loi si vague que toute personne peut virtuellement enfreindre la loi à tout moment

En octobre 2018, Amnesty Hongrie a déposé une plainte constitutionnelle contre la loi appelée Stop Soros, qui criminalise le soutien apporté à l'immigration illégale dans le pays. Amnesty maintient que la réforme juridique contient une définition des infractions extrêmement vague, et que celle-ci pourrait s'appliquer virtuellement à toute personne et à tout moment, ce qui créer la possibilité d'appliquer la loi de manière arbitraire et imprévisible. Une vraie menace pour les droits.

L'Union hongroise des libertés civiles considère que le projet de loi est inacceptable et estime que les organisations déclarées de la société civile hongroise ne mènent pas des missions visant à soutenir des activités illégales, mais travaillent en conformité avec les lois hongroises et internationales en matière d'asile et d'immigration. Quand à la lutte contre les activités illégales, le droit hongrois disposait déjà d'outils avant que la loi Stop Soros soit adoptée. L'ONG hongroise pense que de menacer de poursuites judiciaires les ONG et activistes qui offrent un soutien aux demandeurs d'asile ou qui s'assurent du bon respect des droits et de la dignité des personnes en situation de vulnérabilité, les autorités devraient plutôt les reconnaître et respecter leur travail.

Une loi qui a pour seul but de menacer celles et ceux qui aident les personnes vulnérables

"La décision du Tribunal constitutionnel nous inquiète au plus haut lieu, dans cette affaire où nous estimons que la loi est clairement inconstitutionnelle et absurde. La loi Stop Soros est vague et brave le principe de définition juridique. Son seul objectif est de menacer de peines d'emprisonnement toutes personnes qui viendraient en aide à des personnes vulnérables ou qui ne seraient pas d'accord avec les politiques migratoires du gouvernement", a déclré Dávid Vig, directeur d'Amnesty International Hongrie, évoquant la décision du Tribunal.

L'UHLC partage la position d'Amnesty et exprime sa solidarité avec les organisations affectées par la loi Stop Soros, affirmant que ces mesures législatives ne font que constituer une étape plus avancée de la guerre menée par le gouvernement contre les réfugié.e.s, les activistes de la société civile et l'état de droit en général.