Discours sur l'état de l'UE : la Commission européenne défendra-t-elle la démocratie et la société civile ?

Notre responsable plaidoyer Linda Ravo partage son avis concernant les question que devrait aborder Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, dans son discours de l'état de l'Union européenne, afin de protéger la démocratie.

L'actualité de ces dernières années montre que l'UE est de plus en plus vulnérable face aux mesures des gouvernements membres qui portent atteinte aux droits et libertés et menacent l'équilibre des pouvoirs, et qui, par conséquent, fragilisent la démocratie.

Des États membres de l'UE adoptent des politiques et mesures qui vont à l'encontre des valeurs fondamentales de l'UE, énoncées dans l'Article 2 du Traité de l'UE (TUE). Ces politiques problématiques du point de vue des valeurs de l'UE comprennent : des interférences avec l'indépendance du pouvoir judiciaire, des interférences avec l'indépendance et le pluralisme des médias, des lois ou mesures restrictives visant les activités des organisations de la société civile (OSC), des restrictions visant le droit de manifestation pacifique ou droit de réunion, des attaques rhétoriques et politiques restrictives visant les groupes marginalisés comme les migrant.e.s, les minorités ethniques, les femmes et les personnes LGBTI. De nombreux pays ont également introduit des mesures trop restrictives et disproportionnées en vue de réponde à l'urgence sanitaire causée par la pandémie de Covid-19. Dans certains cas, il s'agit des conséquences imprévues de politiques sans aucune vision sur le long terme. Dans d'autres cas, cela résulte de tentatives délibérées de la part de dirigeant.e.s autoritaires de réduire les libertés individuelles et le processus démocratique.

En vue de prévenir une future crise de la démocratie mais aussi de la confiance des citoyen.ne.s dans la projet européen, la Commission devrait utiliser le discours sur l'état de l'UE (State of the European Union speech, SOTEU comme un appel aux pays membres à prendre conscience de la situation et à affirmer clairement qu'aucun nouveau compromis mettant à mal la démocratie et les droits ne sera accepté. La CE devrait avertir les pays membres que toute attaque ou non-respect des valeurs inscrites dans l'article 2 du TUE donnera lieu à des sanctions sévères. L'UE doit aussi mettre en place de courageuse initiatives en vue de promouvoir le respect de ces valeurs et de prévenir de futures violations.

Le plan de relance de l'UE dans le contexte de la Covid doit inclure la restauration des libertés individuelles

De nombreux gouvernements européens ont adopté des mesures controversées et problématiques du point de vue des droits, et ce, au nom de la protection de la santé publique. Certes, des restrictions concernant certaines libertés peuvent être nécessaires en vue de sauver des vies et protéger les groupes à risque. Mais, dans l'ensemble, les droits humains mettent à la disposition des citoyen.ne.s les outils dont ils ont besoin pour s'assurer que les dirigeant.e.s et élu.e.s oeuvrent à la protection du bien-être de la population.

Au lieu de cela, les gouvernements ont répondu à la pandémie en limitant inutilement ces droits. Cela s'est traduit par l'adoption de restrictions disproportionnées du droit de réunion et de manifestation, de la liberté d'expression, du droit d'accès à l'information et de la liberté d'association. Ces restrictions sont particulièrement irresponsables en temps de pandémie, alors que la population a besoin d'outils de participation citoyenne pour s'assurer du fait que les leurs représentant.e.s politiques fassent de leur mieux pour protéger leur bien-être. Cela s'est aussi traduit par la mise en place de mesures discriminatoires susceptibles de marginaliser davantage et de polariser nos communautés. Et enfin, nous avons noté une répression et surveillance disproportionnées, qui peuvent tout à fait empiéter sur notre vie privée sur le long terme, même quand la pandémie sera terminée.

Les citoyens attendent de l'UE qu'elle aide les gouvernements à faire traverser la pandémie à leurs citoyen.ne.s de la manière la plus sûre possible. Les dirigeant.e.s de l'UE ont reconnu l'importance de garantir une assistance et coordination technique et financière de la part de l'UE en vue d'empêcher que les populistes autoritaires capitalisent sur le mécontentement des populations pour alimenter l'euroscepticisme. Il est très important pour l'UE d'utiliser les outils dont elle dispose pour restaurer et promouvoir les droits et libertés des individus, afin que les citoyen.ne.s puissent s'assurer que leurs gouvernements leur répondent à travaillent dans leurs intérêts, à leur service.

Dans son discours, la Présidente de la CE devrait :

  • S'engager à publier une évaluation approfondie sur la façon dont les réponses des gouvernements à la pandémie ont impacté les droits et libertés des individus (la Présidente de la CE a déclaré en mars 2020 que l'UE mènerait un suivi des mesures d'urgence adoptées par les gouvernements, et que ces dernières devaient respecter les valeurs fondamentales de l'UE);
  • Avertir que, là où les problèmes sont identifiés, la Commission formulera des recommandations claires aux gouvernements en vue de remédier à la situation, et imposer des sanctions juridiques, diplomatiques et politiques dès qu'il sera clairement établi qu'un État membre de l'UE refuse de les appliquer;
  • Garantir que les programmes nationaux devant être financés dans le cadre du plan de relance dans le contexte de la Covid-19 seront aussi examinés en prenant en considération la mesure dans laquelle ils servent à apporter un soutien financier aux organisations de la société civile locales et à restaurer et nourrir une participation citoyenne dynamique.

Protéger les libertés

De nombreux pays de l'UE restreignent activement les libertés civiles et la participation de leur population à la démocratie. Cela comprend des cas de censure de la liberté d'expression, des limitations du droit de réunion / manifestation, une limitation accrue de l'accès aux informations et aux possibilités de participer à la prise de décision pour la population. Les gouvernements créent aussi un environnement de plus en plus restrictif pour les activistes et OSC au moyen de discours hostiles et campagnes de diffamation menées par des figures politiques et des médias alliés et/ou sous le contrôle de ces derniers, d'intimidations par voie légale (ce qui inclut des contrôles et poursuites judiciaires non fondés, de coupes budgétaires ou réductions des subventions, ainsi que de tentatives de blocage des financements privés et des cadres réglementaires inadaptés et lourds. Les activistes et les ONG qui défendent l'état de droit, le pluralisme démocratique, les droits fondamentaux et la protection de l'environnement sont souvent pris délibérément pour cibles.

Les libertés civiles et les OSC sont essentiels en vue de garantir le bon fonctionnement et la bonne santé de la démocratie. Ce sont les outils avec lesquels les citoyen.nes. peuvent mettre la démocratie participative en pratique et s'assurer que les représentants politiques écoutent et répondent à leurs préoccupations. Les attaques visant des activistes et OSC sont d'autant plus inquiétantes que désormais, la pandémie et les contraintes financières et pratiques qu'elle occasionne freine encore un peu plus le travail et les missions de la société civile. L'UE devrait redoubler d'efforts pour inverser ces tendances et encourager et nourrir un espace civique plus dynamique et ouvert, afin d'améliorer l'état de nos démocraties.

Dans son discours sur l'état de l'UE, la Présidente Ursula von der Leyen devrait :

  • Garantir explicitement que le respect des libertés civiles et la mise en place d'un environnement favorable au travail des OSC feront partie des questions centrales des rapports annuels de la Commission sur l'état de droit, à commencer par le premier rapport qui sera publié fin septembre 2020;
  • S'engager à identifier les mesures afin de répondre aux inquiétudes existantes et contrôler la mise en oeuvre des recommandations de la CE, en consultation avec des OSC locales;
  • Promettre d'avoir pleinement recours, à des fins stratégiques, à la législation de l'UE et aux textes/principes permettant de protéger les libertés civiles (dont les réglementations relatives à la concurrence, au aux libertés sur le marché interne, aux normes concernant la passation des marchés publics ou à la protection des données);
  • Annoncer la mise en place de réglementations européennes en vue de combler les lacunes en matière de protection des libertés civiles, telles que les règles visant à prévenir les poursuites judiciaires abusives (connues en anglais sous le nom de « SLAPP », acronyme anglo-saxon pour l'expression « strategic lawsuit against public participation »). Ces poursuites judiciaires visent uniquement à réduire au silence les voix dissidentes, comme les activistes, OCS et journalistes indépendants.
  • Exhorter les gouvernements à réviser à la hausse le budget pour le prochain Programme Droits et valeurs, comme le propose le Parlement européen, afin de garantir que des fonds adéquats sont attribués aux activistes et OCS dans le but de soutenir leur pérennité financière et augmenter leur capacité de résister aux attaques et restrictions qui les visent.

Renforcer la capacité de l'UE à promouvoir et protéger l'article 2 du Traité de l'UE

Jusqu'à présent, l'UE n'a réussi que trop faiblement à persuader les gouvernements autoritaires de certains pays membres de cesser leurs violations délibérées des valeurs inscrites à l'article 2 du TUE, telles que la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux.

Les initiatives menées par la Commission et le Parlement contre la Hongrie et la Pologne, dont l'activation du cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit et l'enclenchement de la procédure prévue à l'Article 7 du TUE, a énormément reposé sur la disposition du Conseil à aller de l'avant et imposer des sanctions. Dans le même temps, les actions en justice et inquiétudes exprimées par des dirigeants de pays membres n'ont pas rencontré de réponses fortes de la part des Groupes politiques européens qui auraient pu suspendre ou expulser leurs partis politiques nationaux membres qui portent atteinte aux valeurs de l'article 2, en atteste le long débat concernant l'expulsion du parti majoritaire en Hongrie, le Fidesz, du Parti populaire européen (PPE). Le respect des valeurs de l'article 2 semble donc prisonnier des jeux politiques. Mais il ne devrait pas en être ainsi.

Dans son discours sur l'état de l'UE, la Présidente de la CE devrait :

  • Affirmer explicitement que les rapports annuels de la CE sur l'état de droit incluront des recommandations claires destinées aux États membres, et que leur mise en oeuvre fera l'objet d'un suivi strict;
  • Inviter le Conseil à établir un processus d'examen régulier par des pairs concernant le respect des valeurs de l'Article 2.
  • S'engager à soutenir la conclusions d'un accord inter-institutionnel sur le renforcement des valeurs de l'Article 2, comme le propose la Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (Commission LIBE) du Parlement européen ;
  • Inviter les institutions de l’Union européenne à réfléchir aux moyens de garantir une adhérence plus stricte aux valeurs inscrites dans l’article 2 de la part des groupes politiques européens et de leurs partis politiques nationaux membres, en s’appuyant sur des obligations existantes en matière d’enregistrement et financement des partis politiques européens ;
  • Exhorter le Conseil et le Parlement européen à finaliser les négociations concernant les propositions de la Commission visant à faire du respect de l’état de droit une condition de l’octroi des fonds européens. Les gouvernements devraient se mettre d’accord sur la mise en place d’un mécanisme effectif permettant de suspendre les fonds, pouvant être activé par la Commission sans que la majorité qualifiée soit nécessaire parmi les États membres. Ces institutions devraient également garantir que les bénéficiaires finaux, dont le OSC, puissent bénéficier de canaux de distribution alternatifs
  • Exhorter les gouvernements des pays membres de l’UE à réviser à la hausse le budget consacré au prochain Programme Droits et Valeurs, comme le propose le Parlement européen, et à donner la priorité aux financements destinés à promouvoir la défense au niveau local des valeurs de l’article 2.