La Tribunal de Vilnius fixe la sanction pour violation du droit d'asile

Le Tribunal de la Ville de Vilnius a fixé la sanction financière pour violation du droit d'asile – celle que la Lituanie doit payer aux deux mineurs lesquels, en fuyant Afghanistan, ont été illégalement détenus et enfermés dans la prison de Lukiškės.

Le Tribunal de la Ville de Vilnius, dans son arrêt dans l'affaire de l'indemnisation des dommages subis par deux citoyens d'Afghanistan en raison de leur détention illégale, a décidé aujourd'hui à l'encontre de l’état de Lituanie. En conséquence, l'état doit compenser les Afghans pour les pertes subies pour une somme estimée par le Tribunal à 21.900 litas (environ 6.342 euros).

L’Institut de défense des droits de l’homme (IDDH) et la Croix rouge lituanienne, agissant ensemble au nom des Afghans, ont porté l'affaire devant un tribunal le 26 novembre 2013. Les citoyens d'Afghanistan, qui disaient être âgés seulement de 14 et de 17 ans, ont été appréhendés par les agents du service de garde des frontières le 4 avril dans le quartier d'Ignalina après avoir traversé la frontière lituanienne ensemble.

Ces jeunes gens fuyaient l'Afghanistan, déchiré par la guerre, et ont demandé asile en Lituanie. Même si le droit national et international exige que des demandeurs d'asile soient exemptés de la responsabilité pénale pour le franchissement illégal de la frontière, la Lituanie n'a pas suivi cette règle. Une enquête préliminaire a commencé et les deux mineurs ont été détenus, ils ont passé trois mois dans une prison de détention provisoire à Lukiškės avec des hommes adultes – ils ont subi des humiliations, des insultes et d'autres violations des droits de l'homme.

"Ce n'est pas la première fois que la Lituanie poursuit des réfugiés qui arrivent dans ce pays. Mais c'est la première fois que l'état de Lituanie est coupable de mauvaise application du droit d'asile et de violation des droits de l'homme – avec requête contre l’état de compenser le dommage causé par ses actions. Si le système d'asile en Lituanie ne commence pas à fonctionner correctement, il est très probable que le nombre de cas examinés en Lituanie va continuer à croître", a déclaré Jūratė Guzevičiūtė, le directeur juridique à IDDH.

Ce cas illustre également un autre problème pertinent – l'abus de la détention comme mesure de contrainte en Lituanie. Les tribunaux lituaniens sont disposés à appliquer cette mesure, ce qui équivaut à une peine de prison - jusqu'à 95% des demandes de détention des accusés sont accordés.

En Lituanie, les décisions en matière de détention sont souvent "approuvées automatiquement" sans tenir compte de la situation particulière de la personne en question, ses vulnérabilités et d'autres circonstances. "Les jeunes, comme ça, ont été confinés à la prison de Lukiškės sans prendre en considération toutes les circonstances factuelles et juridiques. Même s'ils ont au début été inculpés ils ont été à la fin acquittés par le tribunal grâce à la défense juridique efficace de la Croix-Rouge. Cela signifie que les jeunes gens ont été détenus illégalement pendant plus de trois mois", a déclaré Jūratė Guzevičiūtė, le directeur juridique à IDDH.