La FHDH présente un dossier d'amicus curiae à la CrEDH pour protéger l'état de droit en Pologne

Les violations de droit qui affectent le processus de nomination des juges représentent une grande menace pour les droits humains et l'indépendance du judiciaire en Pologne. L'ingérence de l'exécutif et du législatif sur la justice doit cesser.

La Fondation d'Helsinki des droits humains (FHDH) a soumis un dossier d'amicus curiae à la Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) dans l'affaire Ástráðsson c. Iceland, concernant l'impact des irrégularités des nominations des juges sur le droit des individus d'être entendus par un tribunal. Les procédures dans l'affaire sont pendantes devant la Grande chambre de la CrEDH, suite à un appel présenté par le gouvernement islandais contre le jugement de la Chambre rendu en mars 2019. La décision à venir de la grande Chambre sera non seulement de grande importance pour l'Islande, mais aussi pour d'autres États membres du Conseil de l'Europe, tel que la Pologne.


Selon la FHDH, la crise du système judiciaire polonais montre que les violations de droit affectant le processus de nomination des juges, et plus particulièrement les nominations qui semblent être contrôlées par l'exécutif et le pouvoir législatif, représentent une grave menace pour les droits humains, l'indépendance du judiciaire et la séparation des pouvoirs dans le pays.

Quand des juges nommés irrégulièrement délivrent des décisions de justice

Guðmundur Ástráðsson a été reconnu coupable dans un jugement de la Cour d'Appel islandaise, rendu par un jury comprenant un juge qui avait été nommé irrégulièrement. L'irrégularité provenait d'une nomination illégale de la part d'un ministre du gouvernement islandais de membres de la magistrature qui avaient pourtant reçu une mauvaise évaluation de la part du comité indépendant d'experts qui analyse les candidatures. En outre, le Parlement a tenu un seul vote pour l'ensemble des candidats, alors qu'il aurait dû voté pour chaque candidat individuellement. Deux candidat.e.s ayant vu leur candidature rejeté ont poursuivi l'Islande en justice, réclamant des indemnisations pour les dommages financiers et moraux résultant des atteintes portées à leurs droits. La Cour suprême d'Islande a finalement rendu un jugement, donnant raison aux plaintifs et concluant que la procédure de nomination des juges avait été illégale.

Cependant, les juges nommés irrégulièrement continuent de délivrer des décisions dans des affaires, l'un d'eux avait condamné la personne requérante. L'homme en question avait déposé une demande de pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême, affirmant que la décision avait été rendue par un tribunal constitué de manière irrégulière, mais sa demande avait été rejetée. La Cour suprême avait décidé que les irrégularités dans nominations les nominations de juges n'avaient pas affecté la légalité des décisions rendues par les juges nommés irrégulièrement. La Cour avait conclu que les irrégularités n'avaient pas mené à l'invalidité des actes des nominations, estimant que les juges nommés, après avoir reçu leur position, devaient capables de remplir activement leur rôle judiciaire. Par conséquent, la Cour suprême d'Islande avait conclu qu'il n'y avait pas de raisons valables pour contester la position des juges concernés.

La CrEDH conclut à une violation, le gouvernement demande un renvoi

Mr Ástráðsson a présenté une requête auprès de la CrEDH, affirmant que les autorités nationales avaient enfreint son droit d'être entendu par un tribunal (droit à un procès équitable) inscrit dans l'Article 6(1) de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans le jugement rendu par la Chambre de la CrEDH, les juges ont donné raison au requérant. La Cour de Strasbourg a estimé que le simple fait que les nominations irrégulières ont été considérées comme régulières en vertu du droit national ne signifie pas que l'Article 6 de la CEDH n'a pas été violé. Ce qu'il faut déterminer ici, selon la Cour, c'est si oui ou non il y a eu une "violation flagrante" de la loi nationale. En vue de mener une telle analyse, il faut prendre en considération l'impact des règles nationales qui ont été enfreintes et la nature des violations du gouvernement. Il est aussi important de déterminer si les atteintes portées aux lois nationales créent le risque de voir d'autres autorités exercer une pression injustifiée sur le processus de nomination des juges. En menant cette analyse dans l'affaire Ástráðsson, la Chambre a conclu que l'Article 6(1) avait été violé. Le jugement a soulevé une grande polémique, comme le montrent, entre autres, deux opinions divergentes de la part des juges de la Chambre. La décision a été contestée par le gouvernement islandais, qui a demandé à ce que l'affaire soit renvoyée devant la grande Chambre de la CrEDH, qui tiendra une audience le 5 janvier 2020 à Strasbourg.

Pour la FHDH, les irrégularités dans la nomination des juges entravent le droit à un procès équitable

La fondation d'Helsinki pour les droits humains a présenté un dossier d'amicus curiae dans cette affaire. Dans le dossier, la fondation observe que l'Ástráðsson a une grande importance pour d'autres États membres du Conseil de l'Europe, dont la Pologne. La FHDH rappelle donc la bataille juridique autour des élection et nomination de certains juges en Pologne, insistant notamment sur les trois "double-juges" du Tribunal constitutionnel et plusieurs centaines de juges nommés à la Cour suprême et dans les tribunaux communs sur nomination du Conseil national de la justice, composé de membres élus conformément à une loi controversée adoptée en décembre 2017. L'ONG a indiqué que la Cour suprême de Pologne s'était fréquemment référée au jugement rendu dans l'affaire Ástráðsson, en vue d'examiner le statut légal des juges dans ses chambres nouvellement créés. Le jugement de la CrEDH a également été invoqué par de "nouveaux" juges dans le but de légitimer leurs pouvoirs de décision.

La Fondation souligne aussi le fait que de graves violations dans le processus de nomination des juges, ainsi que des violations de lois destinées à garantir que la procédure est objective et libre de toute ingérence politique, peuvent avoir un effet négatif sur le droit d'accès à un tribunal (Article 6(1) de la CEDH). La propre formulation du modèle de nominations des juges est reconnue comme un facteur à prendre en compte dans l'évaluation de l'indépendance du système judiciaire. Une partie à un procès peut raisonnablement craindre qu'un juge nommé suite à une ingérence illégale du pouvoir exécutif ou législatif ne puisse pas être impartial et indépendant. La sécurité juridique peut également être menacée, puisque les jugements rendus par des juges dont le statut juridique est contestable (ou avec leur participation) peuvent être contestés à travers des recours ordinaires ou extraordinaires. En outre, dans un pays régi par l'état de droit, les membres du public doivent avoir l'assurance que les juges qui entendent leur affaire ont été légalement nommés. Dans le cas contraire, la légitimité du judiciaire peut être entravée, ce qui peut entraîné un "chaos juridique". La crise actuelle qui affecte gravement le système judiciaire en Pologne atteste encore une fois que ce type de scénario pessimiste est probable. Dans le même temps, la Fondation remarque qu'il est dangereux d'accepter que le fait que toute irrégularité dans la nomination des juges n'est pas pertinente du moment que cela n'entraîne pas l'invalidité des actions de la nomination. Une telle interprétation pourrait encourager les autorités à manipuler le processus de nomination à des fins politiques, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la légitimité du judiciaire et interférer avec l'état de droit.