État de droit : la pression exercée sur la Hongrie et la Pologne s'intensifie

En raison des graves menaces pesant sur l'état de droit en Hongrie et Pologne, La France et l'Allemagne ont présenté une requête commune, demandant à ce que des séances officielles se tiennent en juin au Conseil, au lendemain des élections européennes.

La Commission européenne n'a observé aucune amélioration concernant la situation de l'état de droit en Hongrie et en Pologne, les négocations portant sur plusieurs questions critiques étant toujours bloquées. Nous savons cela grâce à des notes internes de la réunion des ministres de l'UE de mardi dernier (auxquelles nous avons eu accès) où les représentants de la Commission européenne (CE) ont indiqué aux ministres européens que la situation concernant la société civile ne s'était pas améliorée au cours de ces derniers mois. Les représentants de la CE ont aussi indiqué que les avocats de la CE analysent actuellement la réponse du gouvernement hongrois concernant sa loi qui interdit aux ONG de fournir une assistance légale aux migrants ou de parler publiquement de migration.

"Pas de contre-pouvoirs effectifs"

La CE est particulièrement préoccupée depuis qu'en août 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme a dû délivrer 10 mesures provisoires obligeant le gouvernement de Viktor Orbán à distribuer de la nourriture aux demandeurs d'asile se trouvant dans les zones de transit. La CE a également fait part de ses préoccupations concernant la liberté de la presse en Hongrie ainsi que le manque d'avancées concrètes concernant le devenir de l'Université d'Europe centrale.

Enfin, la CE a exprimé de vives inquiétudes quant à l'indépendance du judiciaire dans le pays, et notamment la décision du gouvernement de mettre en place une nouvelle Cour administrative. Selon les experts de la CE, cette nouvelle Cour supprime le système de contre-pouvoirs. Pour mener à bien son analyse, la CE a également pris en compte l'avis rendu par la Commission de Venise, publié le 19 mars 2019, qui conclut que de "très larges pouvoirs" sont concentrés dans les mains du ministre de la Justice, du futur président de la Cour administrative et des futurs juges de cette même cour. En outre, la Commission de Venise a indiqué qu'il n'y avait "pas de contre-pouvoirs effectifs à même de contrebalancer ces pouvoirs étendus".

Concernant les prochaines étapes et mesures dans le cadre de la procédure prévue par l'Article 7 du Traité, l'organe exécutif de l'UE a indiqué aux ministres que la balle était désormais dans leur camp, ces derniers ayant à leur disposition suffisamment d'analyses légales et de données (provenant à la fois du Parlement et de la CE) afin de décider de la manière de procéder.

La Pologne ne se montre pas

Le gouvernement polonais, quant à lui, a décidé d'ignorer l'importance de cette réunion, et a refusé d'être représenté au niveau ministériel. Le ministre polonais aux affaires européennes, Konrad Szymański, a déclaré à la presse qu'il ne voyait pas de raison de manquer son vol de retour en Pologne, la position de Varsovie étant bien connue de tous.

Suite à l'audience de la Cour de justice de l'UE (CJUE) concernant la situation des juges polonais.e.s, le couple franco-allemand a fait part de son espoir, dans son communiqué, que la procédure d'infraction lancée par la CE la semaine dernière concernant le nouveau régime disciplinaire pour les juges en Pologne permettrait d'atteindre certaines améliorations. Il faut notamment espérer que le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial sera adopté et appliqué. Mais Paris et Berlin sont tout de même très inquiets des effets des réformes législatives adoptées en Pologne, qui pourraient bien compromettre l'indépendance du judiciaire.

La Commission européenne a déjà lancé deux procédures d'infraction contre la Pologne, l'un en 2017 et l'autre en 2018, concernant, respectivement, l'avancement du départ à la retraite des juges polonais.e.s, et le possible impact des réformes juridiques sur l'indépendance du judiciaire.

La France et l'Allemagne estiment que les préoccupations vis-à-vis de la situation de l'état de droit en Pologne, ayant mené à l'activation de l'Article 7 du Traité de l'UE, n'ont à ce jour toujours pas été traités de manière adéquate, et que, compte tenu de cela, une séance doit se tenir au Conseil.

La réunion du Conseil s'est clôturée avec la divulgation d'une déclaration commune de la France et de l'Allemagne, soutenue par 11 autres États membres de l'UE. Neuf pays sont allés plus loin, en soutenant l'idée de tenir une séance du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» en juin 2019 (une échéance cependant jugée trop proche par l'Espagne). Toutefois, la présidence roumaine de l'UE a conclu que le Conseil avait pris en considération l'état actuel de la procédure de l'Article 7 et a déclaré revenir sur ces questions lorsque les membres trouveront un consensus concernant les futures mesures à prendre.