La Roumanie prévoit de collecter les données personnelles des titulaires de cartes SIM prépayées

Suite à l'incapacité de la police à localiser une adolescente qui avait été enlevée, et qui avait appelé le 112 trois fois avant d'être violée et tuée, les autorités veulent à présent demander les cartes d'identité des titulaires de cartes SIM prépayées.

Le gouvernement roumain a publié une proposition d'ordonnance gouvernementale d'urgence dans laquelle il propose de réintroduire l'obligation d'acheter les cartes SIM prépayées uniquement sur présentation de la carte d'identité, ce qui permettrait de localiser plus facilement les personnes qui appellent les numéros de services d'urgence. La proposition survient deux semaines après l'affaire Caracal, dans la quelle une adolescente de 15 ans avait été enlevé, violée et assassinée. La fille avait tenté d'appelé le 112 à trois reprises, mais la police avait été incapable de la localiser et de lui porter secours.

Une affaire qui soulève la colère dans le pays

Cette affaire a provoqué une véritable colère dans tout le pays et révélé la complicité existante entre les représentants politiques locaux, la police et les barons du crime organisé. Tout cela se produit dans un contexte où le niveau de confiance envers la classe politique roumaine est déjà très faible. Après une série de licenciements, plutôt que de démissions officielles, les autorités centrales ont estimé que l'une des choses qui avait rendu difficile la localisation de la fille était le nombre très élevé d'appels non-urgents vers le numéro 112, passés depuis des téléphones fonctionnant avec des cartes prépayées.

Il ne restait donc pour le gouvernement plus qu'à proposer de rendre obligatoire de renseigner ses données personnelles à l'heure d'acheter une carte SIM prépayée. La mesure avait déjà été proposée en 2014, mais cela avait été déclaré inconstitutionnel par le Tribunal constitutionnel.

Dans une intervention faite après l'affaire Caracal, l'Association Européenne des Numéros d'Urgences (eena) a indiqué que la Roumanie avait été invité en 2015 à prendre des mesures en vue d'améliorer ses capacités de localisation à travers un système libre développé en collaboration avec Google (Emergency Service Locator (ESL) de Google, le service de localisation d'urgence), mais les autorités roumaines avaient rejeté cette proposition.

Si vous appelez le 112 avec un téléphone ne contenant pas de carte SIM, le gouvernement devrait-il exiger vos données ?

Un autre dilemme national est apparu au cours du débat public provoqué par cette affaire. Si les smartphones permettent d'appeler le 112 et ce même sans carte SIM dans l'appareil, pourquoi est-il nécessaire d'identifier le titulaire de la carte SIM ? Surtout si la localisation de l'appel se fait grâce à la localisation de l'appareil et non de la carte SIM. Officieusement, cependant, il a été montré que les appels vers des numéros d'urgence émis depuis des téléphones sans carte SIM étaient bloqués par les autorités. Cependant, nous ne disposons pas de beaucoup de détails sur la façon dont cette décision a été prise.

APADOR-CH a demandé à ce que le gouvernement et le Défenseur des droits empêchent l'adoption de cette ordonnance qui obligerait les titulaires de cartes prépayées à s'identifier, étant donné que, comme cela avait le cas pour la loi déclarée inconstitutionnelle en 2014, cette mesure d'urgence ne garantit pas que les données personnelles des citoyens soient légalement conservées et protégées, tant que ces cartes prépayées pourront être achetées chez n'importe quel vendeur de rue.

En outre, APADOR-CH essaie de voir comment le système 112 fonctionne dans d'autres pays européens. Par exemple, peut-on appeler vers ce numéro depuis des appareils ne contenant pas de carte SIM ? Si vous savez comment cela fonctionne dans votre pays ou tout autre pays que la Roumanie, merci de nous aider en nous transmettant ces informations via les commentaires.