Directive de l'UE sur le Copyright : les ONG poursuivent leurs efforts pour éviter les filtres de téléchargement obligatoires

La Commission avait promis de publier ses lignes directrices pour la fin du mois de mars. Mais quatre mois plus tard, toujours rien. Malgré cela, les pays membres de l'UE ont entamé les processus d'harmonisation de la Directive sur le copyright.

Plus tôt cette semaine, lors d'un vote unanime, le Sénat français a donné au gouvernement les pouvoirs de mettre en application les dispositions de la Directive sur le Copyright, dont celles prévues par le controversé article 17. L'Allemagne a quant à elle publié une proposition afin d'appliquer cet article d'ici à la fin du mois de juin, et la Hongrie et les Pays-Bas en ont fait autant. L'horloge tourne et les États membres de l'UE n'attendent plus la Commission européenne et ses lignes directrices promises pour la fin mars. Pourtant, il est extrêmement important d'appliquer l'article 17 de façon cohérente, d'assurer les mêmes droits et d'exiger les mêmes obligations à travers les différents pays membres de l'Union. Cela permettrait également d'assurer que les droits fondamentaux des usagers soient pleinement respectés. En vertu de l'Article 17 (10) de la Directive, la CE doit, en consultation avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (plateformes telles que Youtube), les titulaires de droits et les organisations de défense des droits des usagers, concevoir et publier des lignes directrices permettant d'orienter l'application de l'Article 17.

Le débat autour de l'Article 17 a fait beaucoup de bruit, et ce dernier a fait l'objet d'un vote très serré au sein du Parlement. Cela a donné lieu à un compromis intégrant directement les droits fondamentaux des usagers. Le trialogue aura permis d'arriver à un équilibre entre les intérêts des plateformes, des titulaires de droits et des usagers. Cet équilibre doit donc être maintenu et défendu. L'équilibre ne doit pas se faire entre d'un côté Hollywood et de l'autre la Silicon Valley. Il est dans l'intérêt de l'UE de prêter attention aux PME et start-ups européennes mais aussi de défendre les droits des internautes et usagers, qui sont tout aussi importants à l'heure de chercher cet équilibre.

L'article 17 laisse aux États membres une marge de manoeuvre conséquente à l'heure d'appliquer les dispositions qu'il prévoit et de les transcrire dans la législation nationale. Mais cela ne devrait pas signifier que les États membres puissent ignorer et ne pas respecter pleinement la Charte des droits fondamentaux. Ici, ce sont bien la liberté d'expression, la liberté d'accès à l'information et la protection des données personnelles qui sont en jeu.

Les exceptions et limitations prévues dans la Directive sur le Copyright dans le marché numérique unique (DSM Directive) protège non seulement la liberté d'expression, mais aussi l'accès à l'information. En outre, la pandémie de Covid-19 a clairement montré que l'accès à l'information et les exceptions (concernant le filtrage des contenus) à des fins éducatives sont essentielles a l'éducation de nos enfants et à notre prospérité partagée.

Les obligations en matière de transparence sont aussi essentielles. Cela est aussi en lien avec les règles sur la concurrence et avec la protection des données. Tout cela est étroitement lié. Par conséquent, les États membres doivent exiger de la transparence autour des fonctionnements et pratiques des plateformes mais aussi des titulaires de droits. Cela est aussi dans l'intérêt de la Commission, car cela lui permettra d'obtenir des données fiables concernant ces grandes entreprises américaines.

La Directive sur le Copyright ne prévoit pas d'obligations de contrôle générales, et les filtres de téléchargement sont évitables. Il s'agit de la solution de compromis acquise à la fin du trialogue, et cela doit être maintenu. La confiance dans les institutions européennes est aussi en jeu ici. Les usagers se sont vus promettre à de nombreuses occasions (par le Parlement, les États membres et la Commission) qu'aucun filtre de téléchargement ne serait introduit.

Le respect du RGPD est essentiel. Toute modération de contenu basée sur un filtrage des téléchargements (à partir d'algorithmes), implique un traitement des données personnelles. En vertu de l'article 22 du RGPD, les usagers ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, prise sans intervention humaine.

Ces garanties sont vitales en vue de protéger les droits des usagers. Toute solution qui ne serait pas en totale conformité avec la Charte des droits fondamentales est inacceptable. Aussi les lignes directrices doivent-elles être publiées le plus tôt possible afin de guider les gouvernements des pays membres dans leur application et transcription de la législation européenne et d'éviter toute contradiction entre la législation nationale et la Charte.