La Cour de justice de l'UE se penche sur la stigmatisation des ONG en Hongrie

La lutte menée contre la loi qui stigmatise les organisations de la société civile hongroises est entrée dans une nouvelle phase : le 22 octobre, la Cour de justice de l'UE tiendra une séance publique sur la question.

La loi, entrée en vigueur lors de l'été 2017, oblige les organisations de la société civile qui reçoivent plus de 7,2 millions de forints hongrois (soit 21 000 euros) à se déclarer en tant qu'organisations financées par des sources étrangères. Les organisations doivent aussi aussi le signaler dans leurs publications et sur leur site web. En vertu de cette loi, elles sont aussi tenues de communiquer le nom de leurs soutiens financiers étrangers dans leur rapport annuel. Les ONG qui ne respectent pas ces obligations peuvent écoper d'amendes allant jusqu'à 900 000 forints (2 700 euros) et peuvent faire l'objet de procédures de supervision qui peuvent aboutir à leur dissolution. Des lois similaires ont été adoptées en Israël et en Russie.

La CJUE examine cette loi anti-ONG

Le 14 juillet 2017, la Commission européenne avait lancé sa procédure d'infraction contre la Hongrie en réponse à l'adoption de la "Loi sur la transparence des organisations soutenues depuis l'étranger", connue sous le nom de "Loi civile". N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante de la part de Budapest, la CE avait demandé à la CJUE de déterminer si la loi en question portait atteinte ou non au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux.

La Loi civile est inutile car les sources et destinations des soutiens financiers sont déjà communiqués publiquement et disponibles dans les rapports que toutes les organisations de la société civile doivent soumettre. La loi ne contribue pas à améliorer la transparence. Au contraire, elle s'inscrit dans une campagne de communication qui laisse penser que les organisations qui reçoivent des fonds de l'étranger sont engagées dans des activités incompatibles avec les intérêts de la nation hongroise. Plutôt que d'entamer un débat avec les associations et organisations hongroises, qui critiquent vivement cette loi, la gouvernement préfère les réduire au silence en leur faisant porter une sorte de label qui discrédite leurs opinions lorsque celles-ci sont rendues publiques.

L'UHLC et d'autres organisations ont décidé de ne pas respecter la loi, ces dernières étant déjà transparentes quant aux fonds perçus

Cette loi porte atteinte aux droits à la liberté d'expression et liberté d'association, et stigmatise indûment les organisations de la société civile. Pour cette raison, l'Union hongroise des libertés civiles (UHLC) et d'autres organisations partageant son point de vue, ont d'ores et déjà décidé de ne pas respecter cette loi, et ce dès son entrée en vigueur. La gestion et les activités de ces organisations sont déjà rendues publiques et ce dans leur intégralité, mais ce n'est qu'en ne respectant pas les dispositions prévues par cette Loi civile (injustifiée) que l'UHCL et d'autres organisations de la société civile peuvent se saisir des mécanismes de recours disponibles.

Le fait que l'affaire se poursuive à la CJUE représente une évolution importante car la Cour n'évaluera pas cette loi avant que le Tribunal constitutionnel de Hongrie ne rende son verdict, alors que ce dernier attend quant à lui que la CJUE délivre un jugement en premier. Nous sommes convaincus que la CJUE prendra une décision en vertu de la quelle cette Loi civile injustifiée et stigmatisant les organisations de la société civile devra être abrogée.