L'Espagne ne parvient pas à protéger les droits des mineurs étrangers au sein de son système de justice pénale

Rights International Spain a mené une enquête dans le cadre d'un projet européen. Les résultats sont présentés dans un rapport qui révèle de graves lacunes en matière de respect des directives procédurales relatives aux mineurs.

Rights International Spain a publié son rapport national "Droits procéduraux des mineurs suspectés ou accusés au sein de l'UE", l'un des cinq rapports nationaux élaborés dans le cadre du projet PRO-JUS. Le rapport est le résultat d'une étude qui comprend de la recherche documentaire, des analyses et des entretiens semi-structurés auprès d'acteurs adultes et mineurs.

Conformément au but de la recherche, le rapport discute également des facteurs qui affectent et entravent l'exercice effectif des droits inscrits dans les trois directives procédurales de l'UE (l'accès à un avocat, le droit à l'informationle droit à l'information et la traduction et interprétation).

L'information et les résultats obtenus dans ce rapport et dans les autres rapports nationaux serviront de base pour le développement d'un rapport comparatif par région (dont l'élaboration est également envisagée dans le cadre du projet PROS-JUS).

Cette étude permet d'affirmer que les avis des professionnels quant à l'application pratique des droits inscrits dans les directives ne correspondent pas à ceux des enfants.

  • Sur le droit à l'interprétation et la traduction

Cette étude a montré qu'il y a des lacunes dans le système qui ne permettent pas à l'enfant accusé ou suspecté dans le cadre de procédures pénales d'exercer pleinement son droit à l'interprétation. D'autre part, l'exercice de ce droit comporte des risques étant donné qu'il n'existe pas de règles qui régissent l'enregistrement de traducteurs ou interprètes, ni de règles concernant les exigences ou qualifications requises pour assurer un service de qualité.

Le manque de ressources appropriées oblige l'État à recruter des entreprises privées afin de fournir ces services et les employés de ces sociétés, qui ne sont pas toujours qualifiés, fournissent de très mauvaises interprétations, ce qui porte préjudice au droit de l'enfant suspecté ou accusé d'avoir un procès équitable. En outre, les avocats ne présentent que rarement des recours lorsque l'interprétation et de mauvaise qualité. Il est impossible de savoir lorsqu'un service est de piètre qualité, et, à moins que de grandes difficultés soient constatées, aucun examen des procédures n'est conduit.

En plus de cela, nous avons constaté qu'il n'existe pas de critères clairs permettant de clarifie quand les interprètes devraient être présents. L'absence de tels critères implique que les interprètes sont absents à de nombreuses occasions, quand leur présence aurait été nécessaire. Ainsi, le fait que les enfants possèdent des connaissances de base de la langue (quoique loin d'être suffisantes pour exercer leur droit de défense de manière adéquate), permet d'exclure la présence des interprètes. Néanmoins, en vue de participer pleinement aux procédures et de comprendre de quoi il est question dans l'affaire, il est nécessaire d'avoir de solides compétences linguistiques et de simples connaissances de la langue.

De même, pour ce qui est du droit à la traduction, le manque de ressources indique qu'il est, pour l'heure, inconcevable de pouvoir respecter la Directive 2010/64, en vertu de laquelle les passages les plus importants des documents procéduraux doivent être traduits.

  • Sur le droit à l'information et l'accès aux éléments/pièces de l'affaire:

Tel que nous avons pu le constater en Espagne, les informations relatives aux droits sont principalement transmises par voie orale aux enfants accusés ou suspectés. En règle générale, nous avons remarqué que les professionnels avaient des difficultés à développer un discours compréhensible des enfants. Aussi l'utilisation de structures complexes et de termes juridiques techniques est-elle inadaptée et très difficile à comprendre pour les enfants.

Bien que les professionnels sachent que ces informations doivent être adaptées à l'âge des mineurs, ils ne parviennent pas à produire un discours sur les droits qui soit compréhensible de l'enfant.

Pour ce qui est des informations écrites portant sur ces droits, nous avons constaté que, lors des détentions, il existe des documents dans les postes de police qui fournissent des informations sur les droits en application, que les enfants peuvent garder et consulter lorsque le moment est approprié. Toutefois, nous avons pu voir, qu'en pratique, certains postes de police ne remettent pas ce document au enfants. En outre, ces documents ne sont pas toujours disponibles dans la langue maternelle des enfants, et, encore une fois, la complexité du vocabulaire utilisé génère des problèmes de compréhension.

L'accès aux éléments de l'enquête pour que les avocats préparent la défense a été amélioré, bien que cet accès se limite actuellement à une consultation, sans que des copies complètes des pièces ne soient autorisées. En outre, nous avons constaté qu'il serait judicieux de remettre à l'enfant toutes les informations sur l'affaire une fois que les documents relatifs à l'affaire ont été finalisés, et de donner accès aux informations désirées au cours des procédures.

  • Sur le droit d'accès à un avocat, de communiquer avec une tierce partie et les autorités consulaires:

Nous remarqué que, parfois, l'exercice du droit d'accès à un avocat était excessivement retardé, l'avocat ne pouvant commencer son travail qu'une fois le tuteur légal de l'enfant arrivé. Les retards se produisent également lorsque les enfants étrangers sont arrêtés pendant la nuit, étant donné que l'entretien privé avec l'avocat et la conduite de la déclaration sont retardés jusqu'à l'arrivée d'un interprète, uniquement disponible pendant les heures de bureau.

Cependant, le principal problème concerne l'accès à un avocat au cours du procès. À ce stade, les enfants étrangers qui ont des difficultés avec la langue, et qui ne bénéficient pas d'un interprète, ne peuvent pas communiquer avec leur avocat pour préparer leur défense. Par conséquent, dans ce cas, le statut de l'étranger devient une condition qui porte atteinte à une garantie procédurale fondamentale et qui limite donc le droit à un procès équitable.

Enfin, nous avons pu vérifié que les détenus mineurs sont en mesure d'exercer leur droit de communiquer avec leur tuteurs légaux. Néanmoins, il faut noter un non respect de la garantie contenue dans la récente réforme qui permet à l'enfant d'informer ou contacter une tierce partie autre que leur responsable légal. De plus, il existe des doutes sur l'efficacité de ce droit pour l'avancée de l'enquête. De la même façon, nous avons remarqué que, dans des cas exceptionnels, le droit de communiquer avec une autorités consulaire pouvait s'avérer contreproductif pour le mineur.