Pologne: l'imprimeur qui avait refusé d'offrir ses services à une organisation LGBT voit sa condamnation confirmée en appel

Un tribunal a confirmé la condamnation prononcée contre un peintre qui avait refusé de produire des Roll-Up pour une organisation LGBT en raison de ses croyances personnelles.
En Pologne, le tribunal de Łódź a confirmé la condamnation de l'imprimeur, considérant que la justification avancée pour refuser d'offrir ses services ne peut être fondée sur des croyances personnelles.

La Cour de première instance avait reconnu l'imprimeur coupable de d'une infraction mineure mais avait levé la sanction. La Fondation d'Helsinki des droits de l'homme a suivi le procès.

"Pas de promotion LGBT à travers notre travail"

L'affaire concerne la Fondation LGBT du forum sur les affaires, qui souhaitait avoir son matériel promotionnel imprimé chez un imprimeur de la ville de Łódź.

Après avoir reçu l'épreuve d'impression, l'imprimeur avait répondu: "Je refuse de produire un Roll-Up à partir de l'épreuve que j'ai reçue. Nous ne participerons à la promotion LGBT à travers notre travail".

L'imprimeur avait alors été accusé d'avoir commis une infraction mineure à l'article 138 du code des petits délits, qui contient le "refus intentionnel d'offrir des services sans motif raisonnable".

En juillet 2016, la Cour de Łódź-Widzew avait prononcé un jugement pénal contre ce professionnel, lui infligeant une amende. Le défenseur avait donc fait appel de cette décision, et une audience complète s'était tenu devant la Cour de première instance, qui estimé, en mars 2017, que l'imprimer était bien coupable d'une infraction mineure.

Cependant, tenant compte des circonstances extraordinaires de l'affaire, dont le dossier du défenseur attestant de son travail irréprochable, la Cour s'est abstenue de lui imposer une amende.

Le jugement de la Cour d'Appel

La Cour régionale a confirmé que le refus de l'imprimeur était injustifiable, et que par conséquent, ce dernier n'avait pas offert un service contrairement à ses obligations aux termes du contrat. La Cour a estimé que la verdict représentait de manière générale l'expression du principe d'égalité devant la loi, et n'a ni critiqué, ni appuyé les croyances personnelles du défenseur ou l'orientation LGBT.

La Cour observe qu'il est nécessaire de séparer de l'ordre juridique externe tout ordre moral interne individuel. La Cour a souligné que le refus de produire les Roll-Up pouvait être justifié si leur contenu était contraire à la loi ou à la morale publique. Cependant, aux yeux des juges, un telle justification ne peut être fondée sur des croyances personnelles.

La Cour a statué que toute personne a le droit de se rendre chez un imprimeur, de passer une commande et d'être traité de manière égalitaire, indépendamment de son apparence, orientation sexuelle ou appartenance.

Le jugement de la Cour régionale est définitif. L'affaire a été supervisée par la FHDH, mais aussi par des représentants de la Société polonaise du droit anti-discrimination ainsi que par Court Watch Polska. La Campagne contre l'homophobie a offert une assistance juridique à la fondation LGBT.