Technologies et droits

Droits de procréation en Irlande - la pression augmente pour une réforme constitutionnelle

Ces derniers mois, l’intérêt national et international sur les droits de procréation des femmes en Irlande a accru. Une pression qui augmente pour l'abrogation de l'interdiction constitutionnelle de l'état sur l'avortement.

by The Irish Council for Civil Liberties

Interdiction quasi-totale de l'Irlande sur l'avortement provient de la 8e amendement de la Constitution irlandaise, adoptée en 1983, qui reconnait le droit égal de la vie d'une mère et de son enfant à naître. La disposition a fait que l'avortement en Irlande n'est licite que lorsque la vie - plutôt que la santé ou le bien-être - d'une femme est en danger immédiat. L'avortement, même dans ces circonstances limitées, se trouve dans la législation officielle depuis 2013 lorsque la Loi sur la protection de la vie au cours de la grossesse a été introduite après l'affaire de la CEDH A, B et C contre Irlande.

La critique de l'ONU

L'Irlande a affronté des questions difficiles sur l'efficacité pratique et les limitations graves de la loi de 2013, lors de la comparution du pays devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies en juillet 2014. Le président du Comité Sir Nigel Rodley a sévèrement critiqué l'état en déclarant:

«La reconnaissance du droit primaire à la vie de la femme qui est un être humain existant doit l'emporter sur celle de l'enfant à naître et je n'arrive pas à comprendre quel est ce système de croyances qui donne la priorité à l'enfant qui n'est pas né et non à la femme.»

L'incrédulité avec laquelle cet expert international des droits de l'homme a considéré le régime de l'avortement en Irlande a touché une corde sensible dans le pays et fut bientôt suivi par une dernière controverse dans la série sur l'avortement: le cas de Mlle Y, une jeune femme demandeuse d'asile, enceinte suite à une agression sexuelle pour qui on a demandé un avortement étant donné qu'elle risquait de se suicider. Elle a été soumise à une césarienne dans sa 26e semaine de grossesse à la suite de retards dans l'évaluation de son état et des circonstances. Bien que les détails de l'affaire sont actuellement à l'étude, ce cas a, en outre, souligné l'échec total du système irlandais de respect de l'intégrité physique des femmes.

Abrogation du 8e amendement

Selon cette évolution récente et les développement en cours, il est claire que le régime juridique actuel en Irlande, qui couvre l'accès à l'avortement, n'est pas adapté à son objectif et continue de refuser aux femmes le respect de leurs droits humains, y compris le droit à la vie, la santé, la vie privée et à l'intégrité corporelle. C'est l'obstacle fondamental à la réalisation du plein respect des droits humains des femmes dans la Constitution. Il existe un désir croissant pour l'abrogation du 8e amendement. Une coalition large des organisations des droits de l'homme et de défense des libertés civiles, y compris le Conseil irlandais pour les libertés civiles, qui travaillent à mettre cette réforme, attendue depuis longtemps, sur l'agenda politique.

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