Réformes du judiciaire en Pologne : la pression s'intensifie sur les juges

Les réformes du système judiciaire mises en place au cours des quatre dernières années permettent de faire pression sont les juges, selon un enquête publiée par la FHDH intitulée "La NTM de ta NTM, comment les réformes affectent-elles les juges?".

Une étude conduite par la FHDH a permis d'identifier cinq types de pressions couramment exercées sur les juges en Pologne : les tentatives visant à influencer le processus décisionnel, les procédures disciplinaires, l'impact des conflits en cours dans les tribunaux, les attaques médiatiques et les atteintes à la vie privée des juges. De février à juillet 2019, les avocats de la FHDH ont interviewé 40 juges de 26 tribunaux répartis dans 15 villes de Pologne. Les juges interviewés étaient principalement des juges de premier plan de cours régionales et cours d'appel.

Les juges craignent les mesures disciplinaires, ce qui peut affecter les décisions qu'ils délivrent

"Nous avons identifié cinq domaines dans lesquels les juges rencontrent différentes formes de pression. 24% des 40 participant.e.s ont indiqué avoir subi au moins l'une de ces cinq formes de pression. Ces expériences sont de plus en plus fréquentes avec les réformes du judiciaire, mises en place au cours de ces quatre dernières années", explique Małgorzata Szuleka, co-auteure du rapport.

Aucun.e des participan.t.e n'a indiqué qu'une personne avait déjà tenté de les obliger à prendre une certaine décision. Cela ne veut cependant pas dire que la processus décisionnel judiciaire est libre de toute pression. Les juges qui ont répondu à l'enquête ont cité des exemples où les autorités judiciaires et des figures politiques agissent d'une façon telle qu'elle constitue une ingérence dans le système judiciaire. L'ambiance générale ainsi que la menace croissante de procédures disciplinaires ont une lourde influence.

"J'ai entendu des collègues m'avertir : tu ne devrais pas faire ça, où tu feras l'objet de mesures disciplinaires, a confié l'un.e des participant.e.s. D'après 11 d'entre eux, cela peut avoir un impact sur les décisions prises par les juges. En outre, les juges interviewé.e.s ont souligné que cela influençait aussi leurs activités publiques.

Les participant.e.s ont aussi mentionné les attaques menées par les médias publics et médias de droite, parmi les principales sources de pression. Dans ce contexte, un certain compte Twitter qui mentionne des juges en particulier, a joué un rôle essentiel. Les personnes derrière ce compte semble avoir accès à des documents classés des tribunaux, laissant soupçonner une proche collaboration avec le ministère de la justice.

Les juges réticent.e.s à l'idée de se tourner vers les conseils et tribunaux pour obtenir de l'aide

Les juges interviewé.e.s sont aussi très critiques à l'égard des changements apportés au système judiciaire. Ces dernier.e.s se veulent très négatif.ve.s quant au nouveau Conseil national de la justice.

"Aucun des participant.e.s n'a envisagé de se tourner vers ce nouveau Conseil national de la justice pour demander de l'aide en cas d'attaque ou pression subie et de demander une procédure de promotion auprès du Conseil", explique Marcin Wolny, l'un des autres co-auteurs du rapport. Les critiques de ce nouveau conseil portent principalement sur le mode de sélection de nouveaux juges membres, sa composition et son fonctionnement.

Certains juges sont aussi critiques vis-à-vis du mode de fonctionnement du Tribunal constitutionnel depuis 2016. Aucun des juges interviewés ne souhaite renvoyer une question juridique à cette haute juridiction. Cela est principalement dû au manque de sécurité juridique autour de la validité des jugements rendus par des comités inappropriés du dit tribunal.

Des réformes qui n'améliorent en rien l'efficacité du système judiciaire

"Aucune des réformes du judiciaire introduites ces dernière années n'est parvenue à accélérer le fonctionnement de la justice et des tribunaux", explique Maciej Kalisz, co-auteur du rapport. Et comme si ce n'était pas assez, dans de nombreux tribunaux, les changements de présidents ont entraîné des conflits internes et une exaspération des juges.

Les juges participant.e.s ont critiqué la façon dont le système attribue les affaires. Bien que la majorité des participant.e.s ont salué les principes fondateurs du système, ils.elles pensent que la façon dont ils sont mis en pratique entravent leur travail. De sérieux doutes ont aussi été partagés quant à la transparence du système : pour l'un des tribunaux, le chercheur de la FHDH s'est vu remettre une copie d'une note du président de la cour, demandant à ce qu'une certaine affaire soit attribuée à un juge en particulier.

La question autour des greffiers des tribunaux est également abordée dans ce rapport. Les juges interviewé.e.s ont indiqué que leur charge de travail ainsi que le faible niveau de leur salaires ont une influence négative sur l'efficacité de leur travail.

"Tout juge lucide sur ces questions qui a la moindre idée du fonctionnement de ce travail vous dira ce que je vous ai dit : les réformes actuelles n'ont rien à voir avec une amélioration du travail du judiciaire. Rien à voir du tout. Je parle ici de la qualité de l'environnement de travail et de la perception sociale de notre travail", a expliqué l'un.e des juges qui était interviewé.e.

“Any lucidly-thinking judge who has the faintest clue about this job will say the same thing I’ve been saying: the current reforms have nothing to do with improving the work of the judiciary. Nothing at all. I’m talking about the quality of working environment and the social perception of our work”, said one of judges who was interviewed.

Le rapport est consultable ici (en anglais)