La Pologne n'a pas exécuté un arrêt de la CrEDH concernant la détention d'une famille tchétchène

La FHDH a donné son avis au Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur un rapport sur l'application de la Pologne d'un arrêt de la CrEDH dans l'affaire Bistieva, concernant la détention d'une famille de réfugiés tchétchènes, comprenant des enfants.

En avril 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) avait rendu un verdict dans l'affaire Bistieva et Autres c. Pologne. L'affaire concernait une famille de réfugiés tchétchènes qui étaient venus en Pologne en 2013 et n'avaient pas obtenu de réponse positive à leur demande d'asile. En janvier 2014, la mère et les enfants avaient été détenu.e.s dans le Centre de rétention pour étranger.e.s de Kętrzyn. Au cours de leur placement dans ce centre, la famille avait présenté une nouvelle demande d'asile.

La Cour estime que la Pologne a violé les droits de la famille

À Bistieva, la Cour a déclaré que la Pologne avait violé les droits à la vie de famille des membres de ces personnes. La CrEDH a estimé que la violation résultait de l'incapacité des autorités polonaises à prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants au moment de décider de placer en détention les demandeurs d'asile. La Cour a indiqué que les autorités polonaises devraient avoir envisagé la prise de mesures non-privatives de liberté et que la détention ne devait être utilisée qu'en dernier recours. Les juges ont aussi estimé que la durée de détention, à savoir cinq mois et 20 jours, était bien trop longue.

Le gouvernement polonais affirme avoir déjà respecté l'arrêt

Le 11 avril 2019, le gouvernement polonais a présenté au Comité des ministres un rapport sur les mesures prises en vue d'appliquer le jugement de la CrEDH dans cette affaire. D'après le rapport, les mesures qui peuvent être utilisées en lieu et place de la détention des migrants sont désormais entrées en vigueur et sont prévues par la loi. La Pologne affirme par ailleurs que de telles alternatives sont couramment utilisées. Le gouvernement fait remarquer que le contenu du jugement rendu par la CrEDH avait été communiqué au personnel des services à l'immigration. Compte tenu de tout cela, le gouvernement a affirmé avoir rempli ses obligations en vue d'appliquer l'arrêt de la CrEDH.

La FHDH considère que la Pologne n'a pas appliqué le jugement de la Cour

La FHDH a commenté cette affaire dans un communiqué envoyé au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Dans ce dernier, l'ONG signale que l'expérience des ONG et des institutions de défense et promotion des droits humains ont montré que les autorités polonaises avaient manqué de prendre correctement en considération le principe d'évaluation de l'intérêt supérieur des enfants dans les procédures de rétention de personnes migrantes. Les statistiques montrent que plus de 1 100 enfants ont été placés en centres de rétention entre 2014 et 2017. En outre, des études portants sur la jurisprudence des tribunaux polonais dans des affaires de placement en détention de personnes réfugiées indiquent que ces institutions ne prêtent que rarement attention aux situations individuelles des enfants. Par conséquent, l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant par les tribunaux se limite généralement au à une déclaration des juges selon laquelle ces intérêts sont protégés du fait que l'enfant est placé dans un centre de rétention aux côtés de ses parents. De plus, les tribunaux ordonnent généralement la durée maximale de détention autorisée par la loi dans ces centres.

"On ne peut pas affirmer que le jugement rendu dans l'affaire Bistieva ait été exécuté par la Pologne. Des mesures supplémentaires sont nécessaires en vue de prévenir de telles violations des droits humains", a expliqué Jacek Białas, avocat de la FHDH représentant des étrangersdevant la CrEDH au cours des procédures. "Cette affaire crée un précédent car le jugement de la CrEDH est le seul jugement d'un organe international concernant la détention de personnes réfugiées, et parmi ces dernières, d'enfants. Cette thématique doit être intégrée dans le débat sur la détention d'enfants réfugiés en Pologne, mais doit aussi avoir un impact sur la jurisprudence des tribunaux du pays en matière de détention d'enfants migrants", conclut M. Białas.

La FHDH émet des recommandations claires

  • Les juges et agents de la police frontalière doivent recevoir une formation adéquate pour appliquer le principe d'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant et la jurisprudence de la CrEDH dans des affaires de détention de mineurs migrants.
  • Des directives relatives aux mesures spécifiques à prendre doivent être élaborées.
  • Les tribunaux doivent examiner, au cas par cas, l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les affaires concernant la rétention de personnes migrantes. Elle doit examiner les auditions des enfants concernés ou les rapports des expert.e.s.
  • Toutes les décisions judiciaires de placement d'une famille dans un centre de rétention doivent comprendre une évaluation personnalisée de la situation des enfants affectés.

La FHDH recommande également que le Comité demande au gouvernement de Pologne de fournir des chiffres concernant le nombre d'adultes et de mineurs détenus dans ces centres fermés.