Passenger Name Record : la Cour constitutionnelle belge rend son verdict

Suite au recours introduit par la LDH contre la transposition de la directive européenne sur la conservation des données des passagers, la Cour constitutionnelle a annoncé sa décision et soumet une série de 10 questions préjudicielles à la CJUE.

La Cour constitutionnelle vient de rendre sa décision suite au recours introduit par la Ligue des Droits Humains contre la loi sur l’enregistrement systématique des données des passagers, mieux connue sous le nom de la loi Passenger Name Record (PNR). Cette loi était l’une des mesures, adoptées en réaction aux attentats terroristes ayant frappés la Belgique, permettant de contrôler massivement les données de la population, de manière indiscriminée.

La Ligue des Droits Humains se réjouit de cette décision, en ce que la Cour a décidé de poser pas moins de 10 questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la compatibilité de cette loi avec le droit européen. En effet, les questions soumises à la Cour de Luxembourg reprennent l’essentiel de nos critiques : la collecte de données personnelles à très grande échelle, la surveillance généralisée, est-elle vraiment proportionnée ? D'autant plus que la loi concerne chaque voyageur, indépendamment de tout élément objectif permettant de considérer que cette personne est susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique ? La collecte d'un si grand nombre de données différentes, dont certaines sont sensibles, est-elle vraiment nécessaire pour atteindre l'objectif fixé ? Ce type de législation n'est-il en outre pas susceptible d'impliquer indirectement un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ?

Nous espérons que la Cour confirmera sa jurisprudence antérieure en protégeant le droit à la vie privée des citoyen·ne·s, comme dans sa décision concernant les législations relatives à la conservation des données, et condamnera ces outils disproportionnés de surveillance massive de citoyen·ne·s innocent·e·s.