La plaignante, Anna, a perdu son procès intenté contre l'hôpital régional de Nachod, qui lui avait administré des opérations de force au cours de son accouchement en 2009. Contre sa volonté, le personnel avait effectué une épisiotomie ainsi que d'autres opérations.

Si Anna présentera un recours auprès de la Cour suprême avec l'aide de la Ligue des droits de l'homme, elle devra néanmoins payer des frais judiciaires s'élevant à 60000 CZK (soit 2000 euros). Aussi l'ONG a-t-elle lancé une campagne de soutien afin de lui fournir une assistance lors des prochaines étapes judiciaires.

Pour la justice, pas de violation des droits personnels

Selon le Tribunal régional de Hradec Králové et la Haute cour de Prague, le personnel médical n'a pas porté atteinte aux droits personnels de la plaignante, et ces derniers n'étaient pas tenus de respecter sa volonté en raison du supposé principe de "diligence" à l'égard du foetus.

"Les tribunaux ont totalement renoncé à leur rôle qui consiste à protéger les femmes enceintes contre les violences perpétrées par les membres du personnel hospitalier et à protéger leur droit à donner leur consentement éclairé, et tout cela sous couvert de venir en secours au foetus", explique Susan Candigliota, avocate désignée dans cette affaire. "Les statistiques révèlent un usage abusif des épisiotomies au sein de cet hôpital: presque chaque mère dont c'est le premier accouchement a dû subir cette opération, alors que selon l'OMS, l'épisiotomie n'est justifiée que dans 10% des cas. La Cour n'a pas pris en considération que l'hôpital pouvait porter atteinte à l'intégrité des femmes de manière systématique et injustifiée. Les tribunaux n'ont fait que s'appuyer sur des rapports d'experts légistes biaisés, estimant que les traitements du personnel avaient été administrés "lege artis" (dans les règles de l'art). Pourtant, ces experts ont admis ne pas avoir vu le rapport de la naissance sur lequel sont censées figurer les complications de l'accouchement, et ont exprimé un certain dédain à l'égard de la mère concernée. Les tribunaux n'on quant à eux pas considérés les témoignages d'expert de la plaignante".

La République tchèque critiquée au niveau international

Le droit à donner son consentement libre et éclairé quand aux procédures et soins médicaux est inscrit dans la loi, et l'accouchement n'y échappe pas. Le Comité des Nations-Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a critiqué la République tchèque pour l'usage abusif des épisiotomies, effectuées sans justification médicale et contraires à la volonté des femmes concernées. Le Comité a demandé à ce que toutes les interventions médicales au cours de l'accouchement se fassent avec le consentement libre et éclairé de la femme.

L'Organisation mondiale de la santé s'inquiète également des mauvais traitements subis par les femmes au cours de l'accouchement, et appelle à des soins obstétriques décents et au respect de l'intégrité physique.

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