Une protection insuffisante pour les victimes et les témoins en Pologne

Les lois qui encadrent la protection des victimes et des témoins en Pologne est peut-être inconstitutionnelle. Résultat? Les victimes sont doublement victimes, le gouvernement les privant de leurs droits fondamentaux.
La Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH) a demandé au ministre de la Justice de prendre une mesure législative vis-à-vis de l'inconstitutionnalité de certains règlements de la Loi sur la protection des victimes et des témoins.

Signaler un crime peut vous valoir une isolation

La famille Kowalski* possédait une entreprise de conseil qui collaborait avec des sociétés de l'Europe de l'Est. Alors qu'ils offraient une prestation à l'une de ces entreprises, ils se sont aperçu que cette dernière blanchissait très probablement de l'argent. Après avoir signalé cet éventuel crime, la famille Kowalski a commencé à recevoir des menaces et leur maison a été incendiée.

La police a décidé de déplacer la famille en lieu sûr dans une maison situé dans un autre quartier de la ville. Résultat: la famille a vécu pendant isolée pendant huit mois, n'étant autorisé ni à travailler, ni à contacter le monde extérieur. Sans doute en raison des contraintes pour leur mode de vie, la police a décidé de lever les mesures de protection qui leur étaient imposées. Cette décision a été prise sans aucun recours juridique approprié.

Un non-sens juridique

Dans sa déclaration adressée au ministre de la justice, la FHDH a signalé que la Loi sur la protection des victimes et des témoins ne donnait pas les garanties suffisantes de protection juridique. Cette famille se voit priver de leur droit de faire appel auprès du tribunal de la décision de n'accorder la protection et d'autres formes de soutien, tel qu'un soutien financier.

Au lieu de cela, le témoin ou la victime d'un crime ne peut uniquement demander que son affaire soit révisée par la même instance que celle ayant émis la décision négative. En outre, il est possible que cette demande ne soit pas du tout étudiée si aucune nouvelle circonstance autour de l'affaire n'est présentée.

"Cela diffère complètement différent de la Loi sur les témoins clés, qui accorde au témoin le droit de demander la protection auprès du procureur de la république", explique Marcin Wolny, avocat à la FHDH."Cela signifie que les témoins clés, qui sont en général des criminels repentis, ont plus de droits que les victimes et les témoins normaux".

Des mesures de protection restreintes

Avec cette Loi sur la protection des victimes et des témoins, le problème vient du fait que les mesures de protection sont restreintes pour ceux qui sont protégés par la police. Ils ne peuvent pas modifier leur identité, ou réaliser des opérations de chirurgie esthétique, comme le permet la Loi sur les témoins clefs. En outre, le soutien financier octroyé aux personnes concernées par cette loi ne dépend que de la décision et de la bonne volonté du commissaire de police chargé de l'affaire.

"Par ailleurs, la victime et le témoin ne se voient octroyer aucune mesure juridique de protection dans une situation où ils ne sont pas d'accord avec la méthode de protection qui leur est imposée", poursuit Marcin Wolny.

* Le nom de la famille a été modifié pour protéger leur anonymat.