Pologne : des ONG aident les couples de même sexe dont les enfants se sont vus refuser la citoyenneté

Plusieurs ONG internationales sont intervenues dans une affaire de la Cour européenne des droits de l'Homme après que les autorités polonaises ont refusé d'accorder la citoyenneté aux enfants d'un couple de même sexe.

La Fondation d'Helsinki des droits de l'Homme (FHDH) a présenté à la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) un mémoire d'amicus curiae dans une affaire concernant le refus d'accorder la citoyenneté polonaise à des enfants d'un couple homosexuel. La FHDH a soumis ce rapport rédigé en collaboration avec la région européenne de l'Association internationale des gays, lesbiennes, bisexuels et trans et intersexes (ILGA-Europe), le réseau européen des associations de familles LGBTIQ+ (NEFLA), le Réseau international des droits de l'enfant (CRIN) et l'Association polonaise du Droit anti-discriminatoire.

La citoyenneté refusée aux enfants d'un citoyen polonais

Les enfants d'un parent polonais qui se sont vus refuser la citoyenneté sont nés en 2010 aux USA d'une mère porteuse. En vertu d'un jugement rendu par un tribunal américain, les deux partenaires hommes sont considérés comme les deux parents naturels des enfants. L'un des deux hommes, de nationalité polonaise, est également le père biologique de ces derniers.

En 2012, les parents ont engagé des procédures judiciaires afin de confirmer la citoyenneté polonaise de leurs enfants. En vert de la Loi sur la citoyenneté de Pologne, une personne peut acquérir la citoyenneté si, entre autres, l'un des deux parents est un.e citoyen.n.e polonais.e. Toutefois, dans cette affaire, le gouverneur de la Province de Mazovia a refusé d'accorder la citoyenneté aux enfants. La décision a par la suite été validée par le Ministre de l'Intérieur et par les tribunaux administratifs. Ces derniers ont déclaré que les actes de naissance délivrés à l'étranger d'enfants de parents de même sexe n'ont pas d'effet juridique en Pologne. Selon les autorités polonaises, la reconnaissance de parents de même sexe porterait atteinte à des principes de base du système juridique polonais.

Suite aux procédures nationales et aux décisions de refus, les parent ont soumis une requête auprès de la CrEDH, estimant que le refus d'accorder la citoyenneté polonaise à leurs enfants portait atteint à leur droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l'Article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et à l'interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (Article 14 de la Convention).

L'accent mis sur les droits de l'enfant et non l'orientation sexuelle des parents

Dans le mémoire présenté à la Cour, les organisations ont fait remarquer que l'affaire doit être examinée à la lumière de la Convention des droite de l'enfant, qui stipule que, dans une affaire concernant un enfant, les autorités doivent être guidées par l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, la Convention interdit toute discrimination contre les enfants fondée sur leur naissance. Dans le même temps, elle exige le respect de l'identité de l'enfant, ce qui comprend la nationalité, le nom de famille et les liens familiaux. Les auteurs de l'amicus curiae ont souligné que l'affaire ne doit pas être vue comme s'inscrivant dans le contexte de la légalisation des unions pour les couples de même sexe ou dans celui des mères porteuses, mais doit être traitée en tant que question concernant les droits de l'enfant. Les organisations ont aussi présenté un conseil consultatif de la CrEDH concernant une affaire en France impliquant la transcription d'un acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse. Dans cette affaire, la CrEDH a estimé dans son avis qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que la loi nationale prévoit la possibilité pour un enfant né d'une mère porteuse et d'une femme enregistré à l'étranger ??? ???? Cette phrase n'a aucun sens...

La FHDH avait aussi soumis un mémoire d'amicus curiae dans cette affaire. À l'époque, la Fondation avait avancé que, en principe, un acte de naissance doit être transcrit en lien avec à la fois le père et la mère porteuse.

Dans l'affaire polonaise, les organisations ont présenté des commentaires portant sur les pratiques judiciaires concernant des affaires d'enfants de couples homosexuels dans d'autres juridictions. Par exemple, des tribunaux en Espagne, Italie, Allemagne et République tchèque ont admis des transcriptions de certificats de naissance d'enfants nés de mère porteuses ou confirmé les droits parentaux de parents de même sexe, invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant pour justifier leur décision.

Les tribunaux administratifs polonais commencent à rendre des jugements en faveur des couples de même sexe

En 2018, la Cour suprême administrative de Pologne a estimé qu'i était nécessaire de confirmer la citoyenneté des enfants d'un couple de même sexe étant nés d'une mère porteuse. La Cour avait souligné qu'en vue d'établir le statut légal d'un enfant, le fait que l'enfant soit né d'un mère porteuse n'était pas pertinent, car l'enfant, en tant qu'être humain doté d'une dignité naturelle et inaliénable, a le droit à la citoyenneté si l'un des parents est citoyen.ne. polonai.s.e.

De même, en 2018, la Cour administrative de Pologne avait validé la transcription d'un acte de naissance délivré à l'étranger qui reconnaissant deux femmes comme étant les parents de l'enfant. La Cour avait déclaré que l'obligation de transcrire un acte de naissance, menée dans le seul but de protéger les droits de l'enfant et de certifier son identité, ne contrevenait pas aux principes fondamentaux du système juridique polonais. En outre, si la transcription était refusée, cela reviendrait à porter atteinte au droit européen et aux lois internationales relatives à la protection des droits de l'enfant.

Ces jugements constituent une rupture avec la précédente ligne de pensée juridique qui était défavorable aux enfants de parents homosexuels. La FHDH a pris part aux deux procécures en tant que partie prenante.