Estonie : pour les ONG, la nouvelle loi relative au nom de famille est inconstitutionnelle

La Ministre estonienne des Affaires sociales, plusieurs ONG ainsi que le Chancelier de la justice ont critiqué ce projet de loi relatif au nom de famille. Suite au vif débat déclenché dans les médias, la ministre répond aux critiques.

Le nouveau projet de loi proposé par la Ministre de la Population Riina Solman et par le Ministre de l'Intérieur a rencontré une vive opposition de la part des experts des ONG. Ces dernières semaines, plusieurs organisations ont indiqué que le projet de loi en question était inconstitutionnel. Les organisations qui ont pointé du doigt les lacunes de la loi comprennent notamment le Ministère des Affaires sociales du pays, le Centre pour les droits humains d'Estonie, le Commissaire à l'égalité de genre et égalité de traitement, ainsi que l'Union LGBT d'Estonie.

Le projet de loi porte atteinte aux droits des couples de même sexe et au principe d'égalité de traitement

Selon le ministère des Affaires sociales, la proposition de loi ne prend pas en considération la situation des couples homosexuels et la Loi sur l'union civile. Le texte prévoit en effet que les couples de même sexe n'aient pas le droit de prendre le nom de famille de leur partenaire. Le Ministère indique aussi que certains prénoms estoniens peuvent être unisexes, alors que la loi interdit ce genre de prénoms. Selon le ministère, le projet de loi devrait être examiné et modifié en vue de rentre en conformité avec les principes de l'égalité de genre (et afin de l'améliorer).

Un texte contraire aux décisions prises par la Cour suprême protégeant les droits à la vie privée et familiale des couples LGBT

Le Centre pour les droits humains d'Estonie a commenté que dans toute société démocratique, l'identité de la personne, notamment des appartenances nationales ou religieuses, son identité de genre ou sexuelle, et d'autres caractéristiques définissant son identité, sont essentiellement définie par l'individu, tout en prenant en compte les intérêts de la société et de l'État. Cela veut dire que la réglementation sur les noms de familles devrait être conforme aux droits humains, dont le droit à un nom, le droit à l'identité et le droit au respect de la vie privée et familiale. L'ONG estonienne considère que l'actuel version du projet de loi est inconstitutionnelle car elle interdit aux personnes vivant dans une union inscrite au registre civil de prendre le nom de leur partenaire. Cela contredit de récents verdict rendus par la Cour suprême déclarant que les couples de même sexe sont protégés par le droit à la vie de famille.

Le Centre a avancé que dans la présente affaire, il n'est pas possible de justifier la différence de traitement entre les partenaires inscrits et les époux (personnes mariées). La question autour d'un prénom qui ne "correspondrait pas" au genre suscite elle aussi quelques questions : la règle est fondée sur une approche obsolète et restreint de manière disproportionnée les droits humains. L'argument selon lequel le prénom d'une personne devrait toujours et sans exception indiquer le sexe est totalement inapproprié et contraire aux règles relatives à la protection des données personnelles. Quand à l'interdiction pour les personnes condamnées de changer de prénom, elle est également incompréhensible et démesurée.

La ministre répond aux critiques

Riina Solman, la ministre qui a présenté le projet de loi au Ministère de l'Intérieur a été surprise de ces réactions. Elle a indiqué que les médias affirment que la loi est infondée. "Le projet de loi sur les noms n'est pas là pour intimider qui que ce soit. Les noms de famille sont une tradition familiale qui montrent l'appartenance à un cercle de parents et de familles. Sur le long terme, les frontières entre les familles commencent à être floues si l'on choisit librement son nom", a-t-elle commentée, répondant à ses détracteurs.

Depuis la proposition de projet de loi il y a quelques semaines, le Chancelier de la Justice et l'Union LGBT d'Estonie ont aussi fait part de leur avis sur cette législation, indiquant qu'elle contient des lacunes concernant les droits des minorités (les personnes LGBT et couples de mêne sexe) et l'égalité de genre.