La loi suspendue en Roumanie

Une ordonnance d'urgence qui suspend l'application d'une loi pendant 45 jours, adoptée récemment par le gouvernement de la Roumanie, permet aux maires de changer de parti politique sans ramifications.

Le gouvernement roumain a adopté une ordonnance d'urgence qui suspend pendant 45 jours l'application d'une loi qui impose des limites à la possibilité de maires de changer leurs partis politiques. Actuellement, un maire ne peut pas changer son parti politique durant son mandat sans perdre son siège. Cette ordonnance d'urgence donnerait aux maires à travers la Roumanie une dérogation à cette loi pendant 45 jours.

APADOR-CH et 20 autres ONG ont contesté l'ordonnance d'urgence. Les ONG contestent à la fois la manière dont ce projet de loi a été adopté et son contenu.

Les ONG ont dénoncé le fait que le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance d'urgence. Le Parlement est actuellement chargé à adopter des lois en Roumanie mais le gouvernement peut passer certaines lois dans des circonstances exceptionnelles. Cette lacune est utilisée abusivementdepuis des années et, avec peu de justification, le gouvernement passe actuellement plus de législations que le Parlement, avec peu de transparence et sans aucune consultation publique appropriée.

Un récent rapport publié par APADOR-CH a montré que ces dernières années le gouvernement a adopté une ordonnance d'urgence en moyenne une fois tous les trois jours. L'abus de l'ordonnance d'urgence est troublant parce qu'il contourne le Parlement roumain, il contourne la loi sur la consultation publique et il contourne la Cour constitutionnelle. Le médiateur peut contester une ordonnance d'urgence devant la Cour constitutionnelle et il est de plus en plus réticent à le faire.

Les ONG ont souligné que la loi doit assurer la stabilité et la prévisibilité et ne doit pas chercher à répondre à un objectif immédiat du parti au pouvoir. Les préoccupations quant à la date de la loi ont également été émises par l'ambassade américaine à Bucarest. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des prochaines élections présidentielles à la fin de l'année. Lors de ces élections, le soutien des maires est appelé à jouer un rôle important, de sorte que la suspension de ce projet de loi permettrait aux principaux partis de tenter de générer autant de soutien que possible par les maires.