La Lituanie a porté atteinte à la liberté d'expression d'une adolescente suspectée d'activités terroristes

Dans l'affaire Kusaitė c. Lithuania, l'UNHCR a estimé que la Lituanie avait porté atteinte à la liberté d'expression d'une adolescente suspectée de terrorisme, alors que ce droit est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils.

Une adolescente accusée de terrorisme écope d'une amende pour insulte au procureur

En 2009, Eglė Kusaitė, alors adolescente, s'est vue accuser de terrorisme et placer en détention. Les procureurs dans cette affaire avaient affirmé que la jeune femme avait tenté de se rendre en Tchétchénie et de se faire exploser au moyen d'une bombe suicide dans un établissement militaire. En 2013, elle a été reconnu coupable de complot en vue de commettre un acte terroriste et s'est vu condamner à 10 années d'emprisonnement. Mais en 2016 la Cour Suprême de Lituanie a renversé cette décision, déclarant Kusaitė innocente et estimant que les services de renseignement avaient tenté de la pousser à commettre un crime.

Au cours d'une pause lors d'une audience datant de 2012, Kusaitė avait émis un commentaire insultant à l'égard des procureurs en charge dans cette affaire, indiquant : "à mon avis, le procureur commet des crimes... comment peuvent-ils tuer des gens...L. et D. sont des criminels". Le tribunal régional de Vilnius a répondu à ces propos en engageant des procédures contre la jeune femme pour insultes aux procureurs, réclamant une amende de 1 300 Litas (soit 380 euros). Selon Kusaitė, la restriction de sa liberté d'expression dans cette situation particulière était démesurée, le tribunal n'ayant pas fourni une argumentation adéquate et suffisante en vue de justifier cette décision.

L'UNHCR estime que la liberté d'expression de l'accusée a été bafouée

En étudiant l'affaire, le Comité d'expert.e.s de l'UNHCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) a conclu que cette décision judiciaire (le verdict de culpabilité pour insultes aux procureurs) constituait une restriction de la liberté d'expression de la jeune femme. Le Comité a ensuite tenté de déterminer si une telle restriction de ce droit fondamental était ou non justifié d'un point de vue légal. Selon l'avis du Comité, il n'est possible de restreindre la liberté d'expression que s'il est nécessaire de respecter les droits et la réputation d'autrui, ou de protéger la sécurité publique, l'ordre public, la santé publique ou la moralité publique. Le Comité a mis l'accent sur le fait que la liberté d'expression ne peut être dissociée du développement personnel et qu'elle est essentielle à toute société.

Selon le Comité, les tribunaux n'ont pas assez tenu compte du fait que la requérante avait tenu ces propos insultants dans le contexte de procédures pénales au cours desquelles elle était visée par de graves accusations. Cet incident ne devrait pas être vu comme "une affaire des plus graves", et aussi la restriction de ce droit est-elle démesurée et infondée.

Enfin, le Comité observe que les "institutions publiques doivent envisager la décriminalisation de la diffamation et, dans tous les cas, l'application du code pénal doit seulement être envisagée dans les affaires les plus graves".

Les conclusions du Comité sont disponibles ici dans leur intégralité.