Lituanie : le Tribunal constitutionnel estime que le harcèlement sexuel porte atteinte à la Constitution

Tribunal constitutionnel a conclu que le député Kęstutis Pūkas, qui avait harcelé des jeunes femmes travaillant à son service ou voulant travailler à son service, a gravement porté atteinte à la Constitution à son serment d'élu.

Le Tribunal a conclu que Pūkas avait emmené les femmes concernées à son domicile, officiellement pour discuter, avant de leur parler de sujets intimes non liés à ses fonctions, qu'il leur a fait des commentaires concernant leur apparence et leurs caractéristiques physiques, ainsi que des suggestions ambigües. Il ne s'est comporté de la sorte qu'avec des femmes (jeunes) et un tel comportement était dirigé contre le genre féminin.

Humiliation, stresse et peur

En outre, lorsqu'il communiquait avec ses assistantes ou secrétaires, et avec les femmes candidates, Pükas mettant en avant son statut exceptionnel, accentuant ainsi le traitement inégal stéréotypé entre les sexes. Aussi les femmes se sont-elles senties blessées et humiliées. Elles ont été atteintes de tension, de stresse et de peur, souffrant de séquelles à long-terme.

Le tribunal constitutionnel estime que la conduite du ce député (c'est à dire du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le genre) a porté atteinte aux droits humains protégeant la dignité, la vie privée et personnelle et le principe de non discrimination (ces droits étant tous protégés dans la Constitution). Dans le même temps, le député en question a manqué de remplir son devoir (conformément au serment prêté en tant que membre du parlement lituanien) l'obligeant à respecter la Constitution et ses valeurs. Il est reconnu coupable d'avoir enfreint la loi et terni la réputation du Parlement, en tant qu'organe représentant la nation.

La convention d'Istambul

L'avis du Tribunal constitutionnel sur le comportement du député s'appuie également sur les lois internationales et européennes qui interdisent la discrimination. Entre autres la Cour a pris en considération l'obligation pour chaque pays en vertu de la Convention d'Istanbul (que la Lituanie n'a pas encore ratifiée) d'assurer que tout acte de harcèlement sexuel fasse l'objet de sanctions pénales ou autres.

Les conclusions de la Cour, montrant que le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre peuvent engager une responsabilité en vertu de la Constitution, ont une valeur symbolique significative : elles confirment que le harcèlement représente une grave atteinte aux droits humains et contrevient aux valeurs constitutionnelles fondamentales, notamment à la dignity humaine.

Le Parlement aura le dernier mot et devra décider si oui ou non M. Pükas pourra continuer de servir en tant que député.