Pologne : le bureau de l'état civil tenu de transcrire l'acte de naissance d'un enfant de parents de même sexe

La Cour suprême administrative a rendu sa décision dans une affaire impliquant la transcription d'un acte de naissance dans lequel les deux parents étaient des femmes. L'enregistrement était nécessaire en vue de protéger les droits de l'enfant

Le contexte : un refus de l'officier de l'état civil de transcrire un acte de naissance

Au départ, deux femmes polonaises avaient déclaré la naissance de leur enfant , qui était né au Royaume-Uni, auprès de l'état civil polonais. L'acte de naissance britannique faisait figurer les deux femmes en tant que parentes de l'enfant. L'officier de l'état civil de la ville de Kraków avait d'abord refusé de transcrire l'acte de naissance, estimant que ce dernier était incompatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique du pays. La mère de l'enfant avait alors contesté en justice cette décision, et en octobre 2018, la Cour suprême administrative (CSA) avait décidé que la transcription d'un acte de naissance était recevable. La CSA avait renversé la décision défavorable et l'officier de l'état civil avait été obligé de réexaminer l'affaire.

Finalement, en décembre 2018, le bureau d'état civil avait transcrit l'acte de naissance conformément au jugement rendu par la CSA, mais l'affaire n'était pas encore tout à fait terminée... Un procureur ayant estimé que cette décision portait atteinte à l'ordre public de la Pologne a contesté la transcription auprès de la Cour administrative régionale de Kraków.

Le bien de l'enfant prévaut

Dans son jugement du 10 octobre 2018, la CSA a insisté sur le fait que le refus de transcrire l'acte de naissance constituait une violation des droits de l'enfant, qui sont inscrits dans la Constitution de Pologne, dans la Convention des droits de l'enfant, et dans la Convention des droits de l'Homme de l'UE. En s'appuyant sur le droit de l'UE et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, la CSA a indiqué que l'obligation de transcrire un acte de naissance, menée dans l'unique but de protéger les droits de l'enfant et de certifier leur identité, n'a pas contrevenu aux principes fondamentaux du système juridique polonais et aux principes d'ordre public. Par conséquent, la CSA a expressément déclaré que la transcription de l'acte de naissance était recevable.

La FHDH intervient

La Fondation d'Helsinki pour les droits humains est intervenue dans cette affaire, participant aux procédures auprès de la Cour administrative régionale de Kraków. L'ONG a déclaré qu'il était impossible de remettre en question la décision obligeant l'état civil à mener la transcription du document, sur la base d'une atteinte à l'ordre public, estimant que les circonstances de l'affaire avaient été définitivement clarifiées par la CSA dans son verdict. La FHDH estime que l'Officier de l'état civil et que la Cour administrative régionale de Kraków sont contraints par la décision de la CSA. L'annulation d'un acte de naissance d'un enfant porterait atteinte au jugement définitif et contraignant de la CSA, et serait aussi en violation de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (qui garantit le droit à un procès équitable) et les principes d'un État démocratique régit par le droit. La FHDH estime aussi que le refus de transcrire un acte de naissance étranger doit être considéré comme une violation des droits garantis par la Constitution et le droit international, dont le droit européen.

Pour en savoir plus sur cette affaire, cliquez ici (article en anglais de la FHDH).

Vous devez accepter les cookies des tierces parties pour accéder à ce contenu